La Commission européenne a mis en ligne le document de travail présenté lors du 109e comité de la TVA qui s’est tenu le 1er décembre 2017, concernant la mise en place en Italie au 1er janvier 2019 d’un groupement TVA au sens de l’article 11 de la directive. On se souvient en effet que les Etats membres qui introduisent une telle législation doivent procéder à la consultation du comité de la TVA pour un avis consultatif.
Ce document de travail est particulièrement intéressant dans la mesure où il contient un résumé en anglais de la législation italienne ainsi qu’une traduction in extenso de cette réglementation.
Ce document de travail rappelle la grille d’analyse retenue par la Commission européenne, à savoir les précédentes orientations rendues en la matière telles que celles relatives à l’application maximaliste de la décision Skandia ou celles relatives à la possibilité de ne pas inclure un non assujetti dans un groupement TVA, ou encore de simples documents de travail présentés lors d’un comité qui n’a pas encore donné lieu à une orientation (i.e. le document de travail relatif aux liens que doivent présenter les membres du groupement).
Le document mis en ligne par la Commission européenne invite l’Italie à clarifier les principaux points suivants lors de la réunion du comité.
A noter que le compte-rendu de ce comité n’a pas été encore publié.
Les membres du groupement TVA
La Commission relève que la législation italienne prévoit que le groupement TVA doit être exclusivement composé d’assujettis établis en Italie et souhaite comprendre la position de l’Italie concernant la décision Skandia. On sait depuis que la loi de finances italienne a prévu une application maximaliste des principes dégagés par la décision Skandia, en ligne avec la position de la Commission. (Voir à cet égard notre article).
La Commission a également souhaité savoir si les non assujettis, tels que les holdings purs, ou des entités sans personnalité juridique pouvaient être membre du groupement TVA.
Les liens entre les membres
La Commission a émis une réserve concernant un point particulier de la réglementation italienne selon lequel lorsque le lien financier est rempli, les liens économiques et organisationnels sont présumésétablis (présomption simple).
Selon la Commission, l’article 11 de la directive TVA retiendrait une vision stricte de cette condition, exigeant que les trois types de liens existent de manière cumulative.
Le numéro d’identification TVA du groupement
La législation italienne n’avait pas prévu, lors de la publication de ce document de travail, de dispositions quant au numéro d’identification de TVA du groupement. La question était donc de savoir si les membres du groupement TVA conservaient leur numéro de TVA individuel ou s’il existait un seul numéro de TVA pour l’ensemble du groupement.