La CAA de Marseille infirme la doctrine administrative selon laquelle des sociétés nouvellement créées doivent nécessairement clore un 1er exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe d’intégration fiscale.
Rappel
Une société qui entend se constituer tête d’un groupe intégré doit notifier une option en ce sens, au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (CGI, art. 223 A, III, al. 2).
Il en va de même pour les sociétés qui souhaitent rejoindre ce groupe en qualité de filiales intégrées : il leur faut formuler leur accord dans le même délai.
L’Administration en tire pour conséquence que les sociétés nouvellement créées doivent nécessairement clore un 1er exercice avant de constituer/entrer dans un groupe (BOI-IS-GPE-10-40, 7 juin 2017, § 30 et 100 – sauf hypothèse spécifique de 223 L, 6, d – acquisition à plus de 95 % d’une société elle-même tête de groupe).
Cette doctrine (critiquée par certains auteurs, notamment au regard de décisions plus anciennes du Conseil d’État relatives à la reprise d’engagement pris pour le compte de sociétés en formation, CE, 7 mars 2012, n° 335046 et 335047, EURL Cigale distribution) vient d’être remise en cause par la CAA de Marseille.
L’histoire
Une société tête d’un groupe intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017, à l’issue de laquelle l’Administration a contesté la prise en compte des résultats déficitaires subis par 2 sociétés intégrées :
- La 1re a été immatriculée au RCS en janvier 2014 et ayant donné son accord pour rejoindre le groupe en février 2014 ;
- La 2nde a été immatriculée au RCS en mars 2017, et ayant formulé son accord en avril 2017.
L’Administration a considéré que ces sociétés ne pouvaient pas rejoindre le groupe, respectivement, dès les exercices 2014 et 2017, faute d’avoir clôturé un 1er exercice au préalable.
La décision de la CAA de Marseille
La CAA de Marseille invalide le redressement en se fondant sur les éléments suivants :
- Les dispositions de l’article 223, A, III du CGI fixant le délai dans lequel les accords doivent être formulés par les sociétés souhaitant rejoindre un groupe intégré ont pour seul objet de fixer une limite temporelle à la formalisation de cet accord ;
- Il résulte des travaux parlementaires préalables à la Loi de finances pour 2004, ayant modifié le délai d’option pour la formation d’une intégration fiscale, que cette modification avait pour objet « d’apporter un peu plus de souplesse aux entreprises » en repoussant ce délai, délai qui est le même que celui ouvert aux sociétés souhaitant devenir membres du groupe pour formaliser leur accord, et introduit à l’article 223 A depuis le 1er janvier 2010 ;
- Ces dispositions ne peuvent pas être regardées, en elles-mêmes, comme imposant aux sociétés souhaitant intégrer un groupe fiscal, de clore préalablement un exercice.
Elle juge que la doctrine administrative précitée doit être regardée, à cet égard, comme ajoutant à la loi fiscale une condition qu’elle ne prévoit pas.
Notons que la Cour souligne que l’Administration ne s’était pas fondée, pour contester le périmètre de l’intégration litigieuse, sur l’obligation, pour toutes les sociétés membres du groupe, d’ouvrir et de clore leurs exercices aux mêmes dates (CGI, art. 223 A, III, al. 2).
La solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’État, s’il venait à être saisi.