JEIC : un nouveau statut en faveur des PME innovantes

Pour soutenir les jeunes entreprises engagées dans la réalisation d’opérations de R&D, un nouveau statut a été créé par la loi de finance pour 2024.

Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) permet depuis le 1^er janvier 2024 à de nouvelles entreprises de bénéficier des avantages ouverts aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Sa création fait suite à une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance » de juin 2023 (levée d’un milliard d’euros supplémentaires au profit des entreprises innovantes et création de près de 100 000 emplois à horizon 2027).

Jusqu’alors et en application des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI), le statut de JEI était accordé aux seules PME qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes (hors catégorie des jeunes entreprises universitaires) :

• Création depuis moins de 11 ans (ou moins de 8 ans pour celles créées depuis le 1^er janvier 2023) ;
• Engagement de dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
  Pour mémoire, ces dépenses correspondent à celles éligibles au crédit d’impôt recherche selon l’article 244 quater B du CGI (à l’exception des frais de collection, des dépenses de veille technologique et des dépenses d’innovation) et au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative selon l’article 244 quater B bis du CGI.

• Détention continue d’au moins 50 % de leur capital par des personnes physiques ou certaines personnes morales (exemple : autre JEI) ;
• Exercice d’une activité nouvelle et absence de création dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activités déjà existantes ou reprise de telles activités.

Un « c » est à présent introduit à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Il permet aux entreprises qui remplissent les conditions applicables aux JEI « de droit commun » (cf. ci-dessus) de qualifier de JEIC, sous réserve de quelques adaptations comme suit :

• Une appréciation plus souple du critère lié aux dépenses de R&D avec un abaissement du seuil, entre 5 % et 15 % de leurs charges déductibles fiscalement ;
• Une considération d’indicateurs de performance économique qui ont récemment été précisés par le Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024.La société qui entend bénéficier du statut de JEIC devra remplir les conditions cumulatives suivantes à la clôture de son exercice :
  • L’effectif doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (avant-avant dernier exercice) ;
  • Les dépenses de recherche ne doivent pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent.

 Les entreprises bénéficiant du statut JEIC auront les mêmes avantages que ceux attachés au statut de JEI, dont les principaux sont :

• Une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche ;
• Une exonération facultative d’impôts directs locaux d’une durée de 7 ans, sur délibération des collectivités ;

Toutefois, l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices et l’abattement de 50 % qui la suivait ont été supprimés pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2024. Seules les JEIC (et autres catégories de JEI) crées avant cette date pourront bénéficier de ces avantages.