La proposition de cadre financier pluriannuel (2028-2034), présentée par la Commission européenne le 16 juillet dernier, prévoit notamment la mise en place de 5 nouvelles ressources propres, au nombre desquelles figure la création d’une contribution annuelle forfaitaire à la charge des grandes entreprises. Les contributions des Etats membres devraient, elles, rester constantes.
Les 5 nouvelles ressources propres seraient les suivantes :
- Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) : Reversement de 30 % des recettes générées au budget de l’UE ;
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) : Reversement de 75 % des recettes générées au budget de l’UE ;
- Création d’une contribution sur les déchets électroniques non collectés (2 €/kilo) ;
- Droits d’accise sur le tabac : 15 % appliqués à un taux minimal d’accise spécifique à chaque EM prélevé sur les produits du tabac ;
- Création d’une « ressource d’entreprise pour l’Europe » (Corporate Resource for Europe – « CORE ») : Contribution annuelle forfaitaire à la charge des entreprises.
Cette nouvelle taxe serait applicable aux sociétés résidentes fiscales dans un pays de l’UE réalisant un CA > 100 m€ ainsi qu’aux ES dont le CA annuel est > 100 m€ situés dans un pays de l’UE de sociétés de pays tiers (peu importe le CA du siège).
Le montant de la contribution forfaitaire serait fonction du CA de l’entreprise (+ le CA sera élevé + la contribution le serait également).
La contribution serait collectée par les États membres pour le compte de l’UE.
Pour l’heure, le détail de ces mesures n’est pas davantage précisé.
Les premiers projets de texte sont attendus pour septembre 2025, puis des travaux techniques complémentaires devraient être menés jusqu’à l’automne 2027. Le texte définitif devrait être voté à ce moment-là (unanimité requise), pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.