Pour mémoire, cette nouvelle obligation s’applique pour la première fois aux MNE (avec CA>750 m€) pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
De la sorte, les groupes clôturant leur exercice le 30 juin étaient les premiers concernés. Ils étaient tenus de publier sur leur site internet le rapport CbC du Groupe.
Ils étaient également tenus de déposer aux greffes du Tribunal de Commerce de la société UPE le rapport CbC sous un format lisible par machine (Code de commerce, art. R. 232-23 et R.232-8-2).
Un arrêté du 3 juillet 2026 (publié au JO du 9 juillet 2026), vient de préciser le format de dépôt du CbCR public :
- Le CbCR public doit être présenté conformément au modèle fourni par l’annexe I du règlement d’exécution du 29 novembre 2024 n°2024/2952 ;
- Il doit être préparé selon le format de déclaration électronique prévu par l’article 4 de ce même règlement d’exécution (i.e. format XHTML in line XBRL).
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, le CbCR public peut être déposé aux greffes selon un « format électronique libre ». Les greffes semblent dire que le dépôt d’un PDF au guichet unique INPI puisse convenir.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Il reste une inconnue non résolue à ce stade sur le format à déposer aux greffes pour les groupes ayant ouvert un exercice entre le 22 juin 2024 et le 31 décembre 2024. La Chancellerie devrait bientôt se prononcer. Dans l’intervalle, les groupes concernés ne devraient pas pouvoir être considérés comme défaillants à défaut d’acceptation de leur CbCR par les greffes.