Ce deuxième article consacré à la directive FASTER, s’appuie sur l’expérience des auteurs sur les problématiques fiscales et opérationnelles liées aux retenues à la source transfrontalières. Il propose un éclairage sur l’eTRC, futur certificat européen de résidence fiscale électronique .
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La Directive FASTER (Directive UE/2025/50) s’inscrit dans une ambition désormais claire au niveau européen : rendre les procédures de retenue à la source sur les revenus mobiliers transfrontaliers à la fois plus rapides, plus lisibles et plus sûres dans la lignée de TRACE, mis en place en Finlande ou MikaDiv en Allemagne. Sa transposition est attendue d’ici au 31 décembre 2028, pour une application à compter du 1er janvier 2030. L’un des apports les plus structurants du texte réside dans l’introduction d’un certificat de résidence fiscale électronique, l’eTRC, appelé à devenir, à terme, l’un des socles documentaires du nouveau cadre européen de réduction de retenue à la source, dans une logique non seulement de dématérialisation, mais aussi d’harmonisation de la preuve de résidence fiscale à l’échelle de l’Union.
L’un des intérêts du dispositif est qu’il s’appliquera dans l’ensemble de l’Union européenne : tous les États membres devront être en mesure de délivrer un eTRC aux personnes physiques et aux entités considérées comme résidentes fiscales sur leur territoire, et les autres États membres devront en principe reconnaître ce certificat comme preuve de résidence fiscale pour la période couverte, sous réserve des cas dans lesquels ils seraient en mesure d’établir eux-mêmes une résidence fiscale dans leur propre juridiction.
Au-delà de sa dimension documentaire, l’eTRC traduit un changement d’approche : la preuve de la résidence fiscale devient elle-même un objet d’harmonisation au niveau européen.
Qu’est-ce que l’eTRC ?
L’eTRC est un certificat numérique standardisé attestant de la résidence fiscale d’un investisseur dans un État membre de l’Union européenne. La directive prévoit que chaque État membre met en place un système automatisé permettant de délivrer ces certificats en ligne, en principe dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la demande. Le certificat couvre une période n’excédant pas l’année civile ou l’exercice fiscal concerné, selon les règles applicables dans l’État membre de résidence.
L’ambition du dispositif est de fournir un justificatif de résidence fiscale harmonisé, lisible, utilisable dans un contexte transfrontalier et exploitable par les systèmes des intermédiaires financiers limitant ainsi la manipulation de formulaires papier, afin de faciliter l’accès aux procédures accélérées de « relief à la source » ou de remboursement rapide (« quick refund ») prévues par FASTER. En pratique, pour les investisseurs percevant des revenus dans plusieurs États membres, l’eTRC devrait permettre de limiter la multiplication des certificats et des justificatifs à produire au cours d’une même année, dans la mesure où il reposera sur un socle harmonisé d’informations obligatoires relatives notamment à l’identité du contribuable, à son adresse, à la période couverte et à l’autorité émettrice, voire, le cas échéant, à la convention fiscale invoquée.
Cette standardisation documentaire constitue l’un des apports les plus structurants de la réforme, car elle conditionne en partie la fluidité des futures procédures de relief à la source et de remboursement rapide.
Cette logique, relativement simple dans son principe, peut toutefois soulever des questions spécifiques dans certains cas d’investissement collectif.
S’agissant des investisseurs intervenant via des véhicules collectifs, la mise en œuvre de l’eTRC soulève des questions spécifiques. En présence de structures fiscalement transparentes, la preuve de résidence fiscale ne se limite pas, en effet, au niveau du véhicule d’investissement, mais peut devoir être appréciée au niveau des investisseurs sous-jacents. Cette configuration impliquera, en pratique, une gestion plus granulaire des certificats.
Une réponse à la fragmentation actuelle des procédures
L’introduction de l’eTRC répond à une difficulté bien identifiée : les procédures actuelles de retenue à la source dans l’Union européenne demeurent très hétérogènes, tant sur le fond documentaire que sur les délais et les modalités pratiques de traitement. La Commission européenne a relevé que les investisseurs devaient aujourd’hui composer avec plus de 450 formulaires différents dans l’Union, souvent disponibles uniquement dans les langues nationales et selon des standards très variables. Cette fragmentation complique l’obtention des taux réduits prévus par les conventions fiscales ou des restitutions d’excédent de retenue à la source.
Dans ce contexte, l’eTRC vise à fiabiliser et uniformiser la preuve de la résidence fiscale, qui demeure une condition essentielle pour accéder aux avantages conventionnels ou aux mécanismes nationaux de réduction de retenue à la source. Il ne supprime pas, à lui seul, toutes les étapes du processus de remboursement, mais il permet de standardiser l’un des éléments documentaires les plus fondamentaux de la chaîne. Pour les acteurs de marché, l’enjeu n’est donc pas seulement administratif : il touche aussi à la capacité de structurer des flux de documentation plus fluides, plus cohérents et plus facilement exploitables dans un environnement multi-juridictionnel et digitalisé.
Les points d’organisation à anticiper
Si la directive fixe le principe de l’eTRC et en encadre les grandes caractéristiques, sa mise en œuvre pratique dépendra très largement des choix opérés au niveau national, ainsi que des futurs actes d’exécution de la Commission appelés à préciser les formulaires informatiques standardisés, les arrangements linguistiques et certains protocoles techniques et de sécurité. Plusieurs questions opérationnelles restent donc à anticiper : les modalités concrètes de demande du certificat (e.g. critères de résidence, de bénéficiaire effectif etc), son renouvellement, son stockage, sa circulation dans la chaîne documentaire ou encore son articulation avec les processus déjà en place chez les investisseurs, les intermédiaires et les administrations fiscales. La Commission et les groupes de travail s’y attèlent et promettent un premier aperçu après l’été.
Pour les acteurs de marché, le sujet sera donc aussi un sujet de gouvernance documentaire et de qualité de la donnée. Il ne s’agira pas seulement de demander un certificat, mais de déterminer qui en portera la responsabilité, comment il sera conservé, à quel moment il sera mobilisé et comment il s’insérera dans les circuits existants de retenue à la source, de demande de remboursement et de reporting déclaratif. Cette réflexion intéressera autant les investisseurs institutionnels que les fonds, leurs dépositaires, et, plus largement, tous les acteurs impliqués dans la gestion des retenues à la source transfrontalières.
C’est probablement à ce niveau que se jouera une part importante de la réussite de FASTER. Si l’eTRC est bien conçu au plan national et correctement intégré dans les outils des acteurs de marché, il pourra devenir un véritable accélérateur de fluidité documentaire. S’il reste au contraire traité comme un document séparé, sans réelle connexion avec les processus existants, la promesse de simplification pourrait n’être que partiellement réalisée. En d’autres termes, la question n’est pas seulement de savoir si l’eTRC sera délivré, mais dans quelle mesure il deviendra réellement un instrument opérationnel de simplification.
L’eTRC constitue ainsi une avancée structurante de la directive FASTER. En harmonisant la preuve de la résidence fiscale, il devrait contribuer à réduire une partie de la fragmentation documentaire qui freine encore les investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne.
Reste que, comme souvent en matière de retenue à la source, la portée réelle de la réforme dépendra moins de l’outil lui-même que de son insertion dans les organisations, les systèmes et la chaîne documentaire des acteurs concernés. En ce sens, l’eTRC apparaît déjà comme un révélateur de la logique profonde de FASTER : standardiser la preuve pour fluidifier les processus, sans faire disparaître totalement les spécificités nationales.