Publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 janvier 2025, la directive FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes) vise à simplifier et à sécuriser les procédures de dégrèvement ou de remboursement des retenues à la source applicables aux dividendes et aux intérêts versés dans un contexte transfrontalier. Ce nouveau dispositif entend favoriser les investissements transfrontières au sein de l’Union européenne en luttant contre les difficultés opérationnelles qui aujourd’hui conduisent près de 70 % des investisseurs à ne pas récupérer les retenues à la source sur dividendes, ce qui représenterait un manque à gagner d’environ 6 mds €[1].
Les États membres ont désormais jusqu’au 31 décembre 2028 pour la transposer dans leur droit national, les nouvelles règles devant s’appliquer à compter du 1er janvier 2030.
Pour mémoire, la directive repose sur trois mesures principales :
- La création d’un certificat numérique européen de résidence fiscale (eTRC).
- La mise en place de procédures accélérées de dégrèvement à la source ou de remboursement.
- L’instauration d’obligations déclaratives harmonisées pour les intermédiaires financiers.
Si les principes de la réforme sont désormais connus, les réflexions se concentrent progressivement sur sa mise en œuvre pratique. Les administrations fiscales, les intermédiaires financiers et les autres acteurs de marché doivent dès à présent anticiper les adaptations nécessaires de leurs processus et de leurs systèmes d’information.
Un nouveau cadre opérationnel pour les acteurs du marché
La mise en œuvre de la directive repose sur une coopération étroite entre les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales.
Pour les investisseurs, l’objectif est de faciliter l’accès aux mécanismes d’allègement de retenue à la source. Pour les administrations fiscales et les intermédiaires financiers, l’enjeu est davantage opérationnel : mettre en place les outils et les processus permettant d’automatiser les échanges d’informations nécessaires au fonctionnement du dispositif. La création d’un eTRC constitue l’un des piliers de ce nouveau cadre. L’eTRC prendra la forme d’un certificat électronique délivré par l’État de résidence du contribuable. Il a vocation à devenir le document de référence permettant de justifier la résidence fiscale d’un investisseur dans le cadre des procédures d’allègement ou de remboursement de retenue à la source.
La directive prévoit que ce certificat soit délivré dans le cadre d’un processus automatisé et qu’il puisse être utilisé à la fois par les contribuables et par les systèmes informatiques des différents acteurs intervenant dans la chaîne de paiement. L’objectif est de fluidifier les échanges d’informations et de favoriser leur traitement automatisé.
Reporting et procédures accélérées : comment fonctionnera le dispositif ?
La digitalisation des échanges s’accompagne d’un rôle renforcé pour les intermédiaires financiers certifiés (Certified Financial Intermediaries, ou CFIs).
Ces derniers seront chargés de collecter, de vérifier et de transmettre aux administrations fiscales les informations nécessaires à l’application des mécanismes prévus par la directive. Les obligations déclaratives porteront notamment sur les bénéficiaires effectifs, les paiements concernés, les émetteurs de titres ainsi que certains arrangements financiers associés.
Ces échanges d’informations doivent permettre le fonctionnement des deux procédures prévues par la directive :
- Relief at Source, qui consiste à appliquer directement le taux réduit de retenue à la source au moment du paiement du revenu.
- Quick Refund, qui permet d’obtenir le remboursement accéléré d’un excédent de retenue à la source après le paiement.
La directive prévoit également le maintien d’une procédure standard de remboursement (Reclaim) pour les situations qui ne relèvent pas des mécanismes accélérés.
2030… c’est déjà demain !
Le compte à rebours pour la mise en œuvre de FASTER a commencé et de nombreux acteurs cherchent déjà à évaluer leur niveau de préparation.
Les analyses d’impact visent notamment à aider les acteurs du secteurs financiers, qu’ils soient dépositaires, investment managers, plateformes d’investissement ou, dans une moindre mesure, investisseurs institutionnels, à évaluer leur niveau de préparation réglementaire, opérationnelle et technologique. Ces évaluations portent généralement sur la conformité réglementaire, les processus opérationnels, les systèmes d’information ainsi que les dispositifs de gouvernance et de contrôle.
Si les contours du futur dispositif sont désormais relativement bien définis, sa mise en œuvre impliquera des adaptations importantes pour l’ensemble des parties prenantes. La gestion des eTRC, l’organisation des flux déclaratifs, l’automatisation des échanges de données et le renforcement des dispositifs de contrôle interne figurent déjà parmi les principaux travaux à engager en vue de l’entrée en application de la directive en 2030.
[1] Better Finance : Withholding taxes on dividends in the European Union: An uphill battle for individual shareholders, 15 May 2023 (https://betterfinance.eu/publication/report-withholding-taxes-EU-dividends-shareholders-2023)