Sans réformer structurellement le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’État recentre son assiette et révise certains paramètres de son calcul. En mars 2024, l’Inspection Générale des Finances avait identifié des pistes pour réaliser environ 400 à 450 m€ d’économies sur ce dispositif. Ces recommandations ont été en grande partie adoptées dans la Loi de Finances pour 2025.
Ajustements du CIR
La loi prévoit l’exclusion de l’assiette du CIR des différentes catégories de dépenses relatives aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (frais de prise et de maintenance, frais de défense, dotations aux amortissements) et des dépenses de veille technologique. Cette première mesure permettrait de réaliser une économie estimée entre 200 et 250 m€.
Le texte prévoit également une baisse du taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel pour la détermination des dépenses de fonctionnement dans le cadre du CIR, le faisant passer de 43 % à 40 %. Cette diminution de taux conduirait quant à elle à une économie de l’ordre de 100 m€.
La mesure la plus symbolique concernant le dispositif réside dans la suppression du mécanisme de prise en compte pour le double de leur montant des dépenses afférentes aux jeunes docteurs (dépenses de personnel et frais généraux y afférents). La fin de la bonification de ces dépenses dans l’assiette du CIR générerait une économie d’environ 90 m€.
Ces mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la promulgation de la loi.
Par ailleurs, la notion de « subvention publique » bénéficie désormais d’une définition légale. Celle-ci s’entend comme « […] des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, […] ». Pour rappel, les subventions publiques, reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit.
Prolongation et ajustement du CIC et du CII
En outre, les entreprises pourront continuer à bénéficier du Crédit d’Impôt Collection (CIC) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, le taux de 30 % du CII est abaissé à 20 %, et ce, pour les dépenses exposées dès le 1er janvier 2025.
Mesures relatives aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et autres dispositifs fiscaux
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS) contient une mesure relative aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : le texte prévoit un rehaussement de la part des dépenses de recherche dans les charges des JEI, passant de 15 % à 20 %. Ce nouveau taux s’appliquera également aux Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC), et ce, pour les dépenses exposées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la LFSS.
Enfin, les régimes IP Box et C3IV ne font l’objet d’aucune modification.