La DGCCRF a publié un communiqué de presse le 11 février 2020 indiquant qu’elle avait infligé plus de 4 millions d’euros d’amende à trois acteurs de la grande distribution pour violation des règles relatives à la « convention unique » (fin 2019). C’est l’occasion de souligner l’augmentation de la pression juridique sur les distributeurs.
Le droit français tente depuis plus de 10 ans d’imposer plus d’équilibre dans la grande distribution (principalement depuis la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie dite « LME » du 4 août 2008).
L’un des outils phare de ce processus de rééquilibrage a été l’introduction de la « convention unique » dans le Code de commerce.
Le principe de départ est simple : le législateur a imposé aux acteurs du secteur de la distribution (achat/revente en l’état) de négocier leurs accords commerciaux avant le 1er mars de chaque année (ancien article L441-7 du Code de commerce).
Cette date limite du 1er mars était une astuce intelligente pour atténuer la pression continue imposée par les distributeurs aux fournisseurs de la grande distribution.
L’application de cette règle a cependant été peu efficace dans un premier temps. En effet, les sanctions pénales prévues en cas d’infraction étaient peu adaptées à un changement profond des pratiques existantes (l’application d’une sanction pénale implique une certaine complexité procédurale : déclenchement de l’action pénale, suivie de la procédure, apport de preuves, débats, etc.).
La persistance des pratiques des grands distributeurs a incité le législateur à doter son système d’une nouveauté majeure : le pouvoir de sanction administrative de la DGCCRF.
La loi n°2014-344 dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 a donné le pouvoir à la DGCCRF de sanctionner administrativement la violation des règles relatives au formalisme de la convention unique. L’amende encourue en cas d’infraction par une personne morale est de 375 000 € (aujourd’hui prévue par l’article L441-6 du Code de commerce). Cette procédure a vocation à être plus efficace puisqu’elle consiste à prononcer une amende assortie ou non d’une publication de la décision. Cette sanction est exécutoire, le recours contentieux devant les juridictions administratives ne confère donc aucun effet suspensif à la décision prononcée.
C’est ce pouvoir administratif qui a permis à la DGCCRF (plus particulièrement la DIRECCTE d’Ile-de-France) de sanctionner lourdement 3 acteurs de la grande distribution fin 2019 (amendes respectives de 2 931 000 €, 1 140 000 € et 211 000 €).
On remarque que le plafond de sanction de 375 000 € a été largement dépassé, probablement compte tenu de la multiplicité des infractions constatées.
Ce communiqué et ces décisions confirment la place toujours plus forte des services du ministère de l’économie dans l’application des réglementations jugées clés pour l’économie du pays (réduction des délais de paiement, lutte contre les pratiques commerciales déloyales notamment).