La CAA de Nantes juge que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux d’IS réduit de 15 % est détenue à au moins 75 % par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, cette dernière doit répondre à la condition du seuil de chiffre d’affaires requis même si la société demanderesse n’est pas elle-même membre de cette intégration fiscale.
On sait que les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 m€ (10 m€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021) peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % prévu à l’article 219, I, b du CGI sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €.
Le bénéfice de ce taux réduit est réservé aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par :
- des personnes physiques ; ou
- une société répondant aux mêmes conditions (CA et libération du capital) dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Pour la société mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223 A bis du CGI, la limite de chiffre d’affaires s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré (CGI, art. 219, I, b, al. 2 ; BOI-IS-LIQ-20-10, 2021/03/03, § 50).
Une SCI dont le CA était inférieur au seuil prévu par l’article 219, I, b du CGI au cours des exercices 2014 à 2016 a appliqué le bénéfice de ce taux réduit d’IS. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration a remis en cause l’application de ce taux réduit.
La CAA de Nantes confirme ce redressement au motif que la SCI était détenue à 90 % par une société mère intégrante qui ne respectait pas le seuil de chiffre d’affaires de 7 630 000€. Elle précise que dans cette hypothèse, la limite de seuil du CA s’apprécie par référence à la somme des CA réalisés par chacune des sociétés membres du groupe au titre de l’exercice considéré alors même que la société redevable de l’impôt, qui demande à bénéficier du taux réduit d’IS, n’est pas membre de l’intégration fiscale mise en place par son actionnaire.