Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de dévoiler les règles modèles au fil de l’eau, et de les soumettre à consultation sur de très brèves périodes.
Dans ce cadre, elle a dévoilé le 27 mai 2022, 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et lignes directrices) et « Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A » (projet de règles Modèles), pour consultation publique jusqu’au 10 juin.
L’OCDE vient de publier les commentaires reçus de près de 60 contributeurs (cabinets d’avocats – dont Deloitte, associations professionnelles, grandes entreprises, etc.)
Rappelons qu’elle a également déjà publié ses projets de règles modèles relatives au lien et à la source du chiffre d’affaires (ainsi que les commentaires reçus du public), à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle (ainsi que les commentaires reçus du public), à l’exclusion du Montant A des industries extractives, ainsi qu’à l’exclusion spécifique en faveur des services financiers réglementés.