La Commission européenne vient de dévoiler une proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2. Les règles Pilier 2 visant
Pilier 2 : publication d’une première FAQ sur le site impots.gouv.fr
Une première FAQ vient d’être mise en ligne dans l’espace dédié à Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr. En janvier dernier, l’Administration a créé un espace dédié à la mise
Pilier 1 Montant B : publication d’un modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationnalisée
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Pilier 2 : premières signatures de la convention multilatérales visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 19 septembre, l’OCDE a accueilli la première cérémonie de signature de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt). 9
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juin 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Poursuite des travaux
Pilier 1 – Montant B : publication du rapport OCDE
Le cadre inclusif de l’OCDE a publié le 19 février dernier son rapport sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert
Pilier 1 et DST : prorogation jusqu’au 30 juin 2024 de l’accord pour une approche commune transitoire avant l’entrée en vigueur du Pilier 1
Le 15 février 2024, la France et cinq autres pays (les US, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le UK) ont annoncé la prorogation de leur accord transitoire relatif à la suppression
PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 22.12.2023 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée
PLF 2024 : les mesures les plus marquantes du texte soumis au 49-3
Le 18 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, sur le vote de la 1re partie du PLF 2024 par application
Pilier 1 : publication de la convention multilatérale visant à mettre en œuvre le Montant A
Le 11 octobre 2023, l’OCDE a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale, destinée à mettre en œuvre le Montant A du Pilier 1. Pour mémoire, le Montant A du