Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique du 6 octobre jusqu’au 11 novembre 2022.
Rappel
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a dévoilé, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, en les soumettant à consultation dans des délais très serrés. Elle a ainsi publié, entre février et mai 2022, pas moins de six corpus de règles.
Le 11 juillet dernier, elle a soumis à consultation un premier rapport d’étape, reprenant la quasi‑intégralité de ces documents, à l’exception notable de ceux relatifs à la sécurité juridique.
À l’issue de cette consultation, l’OCDE a publié les plus de 70 contributions reçues et organisé, dans la foulée, une réunion de consultation publique, qui s’est tenue le 12 septembre.
Elle vient de dévoiler un second rapport d’étape, qui revient cette fois sur les aspects relatifs à la sécurité juridique (deux documents sur cette thématique avaient fait l’objet d’une première consultation publique en mai 2022), et qui aborde, de manière totalement inédite, la question de l’administration générale du Montant A.
Teneur du rapport d’étape
La première partie est consacrée à la procédure d’ « Administration du Montant A » (I). Y sont décrites de manière détaillée les conditions dans lesquelles les entreprises concernées se conformeront aux règles du Montant A, du dépôt des informations pertinentes jusqu’au paiement de l’impôt et à l’accès à un allégement de la double imposition. Elle comprend, à ce titre, un grand nombre de règles types.
Le « Cadre de sécurité juridique sur le Montant A » (II) contient 3 mécanismes permettant d’assurer la sécurité juridique sur différents aspects du Montant A, d’application volontaire par les groupes :
- Un examen du champ d’application – permettant à un groupe de s’assurer qu’il n’entre pas dans le champ d’application des règles relatives au Montant A au titre d’un exercice.
- Un examen de sécurité juridique anticipée, susceptible de s’appliquer à :
- La méthode de détermination de la source des chiffres d’affaires d’un groupe (y compris la catégorisation des chiffres d’affaires et le choix de la méthode fiable) ;
- La catégorisation du chiffre d’affaires et des coûts d’un groupe aux fins de l’application des règles relatives à l’exclusion des groupes extractifs ;
- La catégorisation du chiffre d’affaires et des coûts d’un groupe aux fins de l’application des règles relatives à l’exclusion des services financiers réglementés.
- Un examen de sécurité juridique globale – visant à fournir à un groupe entrant dans le champ d’application une sécurité juridique multilatérale contraignante sur l’application à son égard de tous les aspects des nouvelles règles au titre d’un exercice donné.
Ces trois mécanismes sont étayés par un processus contraignant de résolution des différends devant un Comité de décision, si des désaccords venaient à se présenter.
Enfin, le troisième volet, intitulé « Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A », comprend des dispositions établissant un mécanisme obligatoire et contraignant, qui sera utilisé pour résoudre les différends relatifs aux prix de transfert et à l’attribution de bénéfices aux ES, pour lesquels aucune solution n’aura été trouvée dans le cadre de la procédure préalable d’accord amiable. L’articulation de ces procédures est présentée sous la forme de schémas éclairants aux pages 253 et suivantes du rapport.
Notons qu’il ne s’agit pas là de règles types, mais de propositions de dispositions pour la convention multilatérale – mais qui pourraient être ultérieurement déclinées sous la forme de règles types.
Prochaines étapes
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur le projet au plus tard le 11 novembre 2022. Il y a fort à parier que, comme pour le premier rapport d’étape, l’OCDE organisera une réunion de consultation publique.
L’OCDE indique qu’elle poursuit, en parallèle, ses travaux sur les autres éléments constitutifs du Montant A et sur le développement du Montant B.
Elle annonce la publication de 2 autres documents de consultation publique d’ici la fin de l’année 2022 : l’un portant sur le retrait et la suspension des taxes sur les services numériques (DST) et autres mesures similaires pertinentes, et l’autre sur le Montant B.
Elle table sur un achèvement des travaux sur le Montant B au cours du premier semestre de 2023.