L’OCDE vient tout juste de publier des documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2, dans le cadre d’une consultation publique.
Pilier 1 – Montant A
L’OCDE publie un projet de dispositions de la convention multilatérale, relatives aux taxes sur les services numériques.
Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre du Pilier 1 – Montant A, les Etats doivent s’engager à suspendre et supprimer les taxes sur les services numériques existantes, ainsi qu’à s’abstenir d’en introduire de nouvelles.
Le document publié propose deux articles pour la convention multilatérale, à savoir :
- Un article 37 : Retrait des mesures existantes
- Un article 38 : Disposition éliminant les attributions du Montant A des parties imposant des TSN et des mesures similaires
La consultation est ouverte jusqu’au 20 janvier 2023.
Pilier 2
Pour la mise en œuvre des règles GloBE, l’OCDE publie 3 documents distincts :
- Les principes applicables en matière de « safe harbours » et d’allègement des sanctions (sans consultation publique) – 30 pages
- Un document de consultation publique sur la déclaration d’information GloBE – 67 pages
- Un document de consultation publique sur la sécurité juridique pour les règles GloBE – 13 pages
Les principes applicables en matière de « safe harbours » et d’allègement des sanctions comprennent :
Des règles de safe harbours transitoires
Applicables pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2026 sans inclure un exercice clos après le 30 juin 2028.
Les règles mentionnées permettront à certains groupes de ne pas avoir à calculer leur taux effectif d’imposition sur la base de l’exhaustivité des règles issues des Règles Modèles en raison de certains pays (covered taxes divisées par résultat GloBE), dès lors qu’ils pourront prouver au choix :
- Test de minimis : sur la base des agrégats de leur déclaration CbCR, qu’ils réalisent au titre du pays et de l’exercice en cause un chiffre d’affaires inférieur à 10 m€ et un résultat avant impôt inférieur à 1 m€, ou
- Test TEI : qu’ils supportent au titre du pays un TEI simplifié supérieur ou égal à un certain pourcentage (15 % pour les exercices ouverts en 2023 et 2024, 16 % pour 2025 et 17 % pour 2026). Ce TEI simplifié sera déterminé par la division entre l‘impôt tel que comptabilisé (impôt courant et différé mais pas les provisions pour risque fiscal) dans les états financiers consolidés et le résultat avant impôt tel que mentionné dans le CbCR ; ou
- Test de substance : qu’ils passent avec succès le test de substance en comparant d’une part, la somme de 10 % des frais de personnel et 8 % des actifs corporels (issus des états financiers consolidés) et d’autre part le résultat avant impôt tel que mentionné dans le CbCR. Si le résultat avant impôt est négatif, le test est nécessairement validé.
Si le groupe peut bénéficier d’une de ces 3 simplifications, alors aucun calcul complémentaire n’est nécessaire pour le pays.
Des règles spécifiques ou exclusions sont par ailleurs applicables dans un certain nombre de situations.
Des règles de safe harbours permanentes
Applicables pendant la période transitoire et au-delà.
Là encore, reposant sur des règles de calcul simplifiées (test de minimis, TEI et substance mais plus proches des règles GloBE) qui ne sont pas encore totalement stabilisées. Le document évoque des pistes qui seront à détailler.
Un régime transitoire d’allègement des sanctions
Ayant vocation à bénéficier aux groupes ayant pris des mesures raisonnables pour appliquer les règles GloBE correctement (pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2026).
Précisons que l’OCDE indique que d’autres règles en matière de safe harbours pourraient être élaborées dans le futur (en citant par exemple celle applicable en cas de Qualified Domestic Minimum Top-up Tax).
Document de consultation publique sur la déclaration d’information GloBE
Ce document – qui fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 3 février 2023 – vise à recueillir les commentaires du public sur la quantité et la nature des informations que les groupes devront collecter, conserver et déclarer aux fins d’application des règles GloBE, ainsi que sur les pistes de simplification possibles. Le document contient en annexe le projet de déclaration ainsi que le projet de notes explicatives de la déclaration.
Document de consultation publique sur la sécurité juridique pour l’application des règles GloBE
Ce document – également ouvert à consultation publique jusqu’au 3 février 2023 – décrit divers mécanismes, pour la prévention ou le règlement des différends, visant à garantir une sécurité juridique pour l’application des règles GloBE. Des réponses aux questions posées en fin de document permettront aux rédacteurs de viser toutes les situations.