Publication de nouvelles instructions administratives relatives à l’UTPR safe harbour (Administrative Guidance UTPR SHR)
Pour mémoire, dans ses instructions administratives de juillet 2023, l’OCDE a introduit un régime de simplification transitoire au titre de l’UTPR (UTPR safe harbour) en application duquel l’UTPR applicable aux revenus du pays de l’EMU sera considérée comme nulle durant la période de transition (exercice ouvert au plus tard à compter du 31 décembre 2025 et clos au plus tard le 31 décembre 2026), lorsque le pays de l’EMU applique un taux d’impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.
Cette exonération temporaire permet aux USA de protéger les revenus réalisés sur le sol américain par les groupes américains de toute imposition hors des USA au titre de Pilier 2.
A compter du 1er janvier 2027, sur la base des règles SBS, les revenus réalisés sur le sol américain par les groupes américains sont exclus de toute imposition hors des USA au titre de Pilier 2. Cette exonération est désormais permanente.
Dans de nouvelles instructions administratives publiées le 18 mai 2026, l’OCDE étend la précédente période de transition temporaire pour inclure les exercices clos jusqu’au 3 janvier 2027 dans le cas particulier des groupes ayant une date de clôture flexible.
Cette extension vise spécifiquement les groupes ayant un exercice de 52-53 semaines, c’est-à-dire les groupes ayant des exercices composés de semaines complètes (52 ou 53 selon les années) et se terminant chaque année le même jour de la semaine. Ainsi, un groupe dont l’exercice de 53 semaines a débuté au plus tard le 31 décembre 2025 pourra bénéficier de l’UTPR safe harbour au titre de cet exercice.
Mise à jour de la FAQ Pilier 2 de l’OCDE
L’OCDE a procédé à une mise à jour de sa FAQ Pilier 2 afin de tenir compte des nouveautés issues de l’accord d’ensemble pour une « solution juxtaposée » publié le 5 janvier 2026.
Ainsi la FAQ dont l’objectif est de regrouper en un seul endroit les principales informations relatives à Pilier 2 revient sur les contours de :
- La nouvelle règle de simplification permanente (TEI simplifié safe harbour) – qui prévoit qu’aucun impôt complémentaire n’est dû dans un pays donné lorsque le TEI du pays est au moins égal à 15 % ou que le résultat simplifié du pays est une perte.
La FAQ précise que l’OCDE travaille actuellement à intégrer certaines simplifications issues des règles de safe harbour dans les règles modèles GloBE. - La nouvelle règle de safe harbour pour les incitations fiscales fondées sur la substance (substance-based tax incentive SBTI safe harbour) – qui permet de requalifier certaines incitations fiscales liées à la substance en les intégrant aux « impôts couverts » pour le calcul du taux effectif d’imposition.
- La solution juxtaposée « side-by-side system » qui met en place des règles de safe harbour (« side-by-side safe harbour » et « UPE safe harbour ») – qui exonère les entités d’un groupe de l’application des règles IIR et UTPR (mais pas QDMTT) lorsque ce groupe a son siège dans un pays remplissant les conditions pour être considéré comme disposant d’un « régime fiscal éligible ».
La FAQ n’apporte aucune précision substantielle nouvelle concernant ces régimes.