Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi de ratification de la GIR MCAA et tire les conséquences de la publication par l’OCDE de l’accord relatif au dépôt centralisé des déclarations GIR du 18 mai dernier. En parallèle, l’OCDE a publié une nouvelle version consolidée de ses commentaires explicatifs sur les règles GloBE.
Projet de loi autorisant l’approbation de la GIR MCAA par la France
Le 27 mai 2026, le Gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi (très attendu) autorisant l’approbation de l’accord multilatéral relatif à l’échange des informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement), permettant aux groupes implantés dans l’un des pays signataires de cet accord de procéder à un dépôt centralisé de leur GIR.
Le calendrier d’examen de ce projet de texte – qui comporte un unique article – n’est, à l’heure où nous écrivons ces lignes, pas connu.
Prise en compte de l’accord du 18 mai 2026 relatif au dépôt centralisé des déclarations GIR
Le 18 mai 2026, l’OCDE a publié un accord, conclu par 33 Etats (dont la France), visant à permettre aux groupes de procéder au dépôt d’une GIR unique dans un de ces Etats, même s’ils n’ont pas ratifié la GIR MCAA avant la date butoir du 30 juin 2026.
Dans un communiqué publié le 28 mai dernier, l’administration fiscale en tire toutes les conséquences et indique qu’elle acceptera le principe d’un dépôt centralisé de la GIR (par l’entité mère ultime ou par une entité désignée du groupe), avant la date limite de dépôt, dans l’un des Etats signataires de l’accord (Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, République Tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Corée du Sud, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse, Slovénie, Afrique du Sud, Turquie, Royaume-Uni).
Ainsi, lorsque la GIR aura fait l’objet d’un dépôt centralisé dans l’un de ces Etats avant le 30 juin 2026 (pour les sociétés avec une clôture calendaire), et à condition que la DGFiP reçoive la GIR dans le délai de 6 mois, elle n’imposera pas de dépôt local et aura une approche clémente au regard des sanctions et pénalités légalement applicables.
L’OCDE publie une nouvelle version consolidée de ses commentaires explicatifs sur les règles GloBE
Depuis mars 2022, l’OCDE publie des commentaires et orientations administratives qui détaillent, précisent et clarifient les différents articles de ses règles modèles Pilier 2.
Elle vient de publier une (nouvelle) version consolidée de ces commentaires explicatifs, aux fins d’y inclure l’accord d’ensemble pour « une solution juxtaposée » de janvier 2026 et les instructions administratives relatives à l’UTPR safe harbour, publiées en mai 2026 (les précédents commentaires consolidés dataient de 2025).