Le Gouvernement annonce l’extension du délai pour procéder au dépôt de la GIR, au 1er septembre 2026 (vs. 30 juin 2026) et met à jour sa FAQ. La liste des signataires de l’accord multilatéral relatif à la GIR (GIR MCAA) s’étend avec l’ajout de la Turquie et de Guernesey (mise à jour de la liste de l’OCDE).
Extension de la campagne de déclaration GIR jusqu’au 1er septembre 2026
Dans le cadre de la mise en œuvre des règles Pilier 2 en France (1er janvier 2024, LF 2024, art. 33) les groupes d’entreprises multinationales ayant un CA consolidé supérieur ou égal à 750 m€ (et les groupes strictement implantés sur le territoire français atteignant un tel seuil mais avec une tolérance pour les 5 premiers exercices) sont soumis au respect d’un certain nombre d’obligations déclaratives.
Ils sont notamment tenus de procéder au dépôt d’une déclaration d’information « GIR » (formulaire 2259-SD) sous forme dématérialisée, dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte – ou dans les 18 mois suivant la clôture de l’exercice en cas de première déclaration (CGI, art. 223 WW), et, dans le même délai de procéder au paiement de l’impôt complémentaire, le cas échéant, et au dépôt du relevé de liquidation (formulaire 2272-SD).
Pour les groupes clôturant avec l’année civile, la première déclaration GIR devait être déposée avant le 30 juin 2026.
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les groupes, le Gouvernement a indiqué, dans un communiqué de presse publié le 8 juillet 2026 que la première campagne pour procéder au dépôt des déclarations GIR (au télérèglement de leur impôt complémentaire et au dépôt de leur relevé de liquidation), qui devait arriver à échéance le 30 juin dernier, était prorogée jusqu’au 1er septembre 2026.
La DGFiP propose un accompagnement en cas de difficultés (par téléphone ou via un formulaire disponible sur son site impôts.gouv.fr).
Mise à jour de la FAQ Pilier 2
En janvier 2024, l’Administration a créé un espace dédié à la mise en œuvre des règles Pilier 2 en France sur son site impots.gouv.fr. Y sont regroupées une partie des ressources documentaires préparées par l’OCDE (règles modèles, Administrative Guidance, modèle GIR, …), la Directive européenne, les textes de transposition français, ainsi qu’une FAQ dédiée.
L’Administration vient de mettre à jour sa FAQ. Elle y précise désormais :
- Que les groupes peuvent procéder au dépôt centralisé de la GIR à condition que le pays dans lequel est effectué le dépôt ait conclu avec la France, un accord d’échange actif relatif aux informations contenues dans la GIR (DAC 9 ou GIR MCAA) ;
- Les modalités pratiques de dépôt du fichier XML-GIR. Le nouveau chapitre 3, revient notamment :
- Sur les démarches à effectuer pour procéder au dépôt du fichier sur son espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ;
- Sur la question de savoir si le fichier a bien été reçu par la DGFiP et correspond à ses exigences ;
- Sur les modalités de dépôt de la GIR par un éditeur de logiciel pour le compte de son client ;
- Les modalités d’exercice de l’option prévue par l’article 223 VV du CGI, qui prévoit la possibilité d’opter pour la prise en compte d’un actif d’impôt différé pour chaque exercice au titre duquel une perte qualifiée nette est constatée, sont précisées.
Si cette option doit en principe être exercée dans la 1re déclaration GIR du groupe, qui inclut les EC de l’Etat pour lequel l’option est exercée, la FAQ admet, conformément aux commentaires OCDE relatifs aux règles de safe harbor (SHR – commentaires OCDE de décembre 2022), la possibilité de ne pas exercer cette option dans la GIR 2024 déposée en 2026, pour les entités françaises bénéficiant d’un régime de SHR (i.e. option différée jusqu’à ce que le groupe cesse de bénéficier des règles de SHR). - Lien vers la FAQ
- Lien vers la page dédiée à Pilier 2 sur le site impôts.gouv.fr
Nouvelles signatures de l’accord multilatéral relatif à la GIR (MCAA GIR)
Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste comprend désormais 38 pays avec la signature de la Turquie et de Guernesey.
Notons également qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai 2025, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les Etats signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR, sous réserve du respect par les Etats signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi. L’état d’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA peut être suivi sur le site de l’OCDE (dernière mise à jour le 29 juin 2026).
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.
- Lien vers la liste à jour au 3 juillet 2026
- Lien vers la page de l’OCDE permettant de suivre l’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA
- Liens vers la page de l’OCDE dédiée à Pilier 2
Publication par l’OCDE d’une analyse des conséquences économiques de Pilier 2
L’OCDE a publié le 15 juillet 2026 « l’Évaluation d’impact économique de l’impôt minimum mondial, 2026 », qui fournit de nouvelles estimations des effets attendus de Pilier 2 et présente des données préliminaires tirées de sa première année de mise en œuvre.