Dans le cadre de la mise en œuvre des règles Pilier 2 en France (1er janvier 2024, LF 2024, art. 33) les groupes d’entreprises multinationales ayant un CA consolidé supérieur ou égal à 750 m€ (et les groupes strictement implantés sur le territoire français atteignant un tel seuil mais avec une tolérance pour les 5 premiers exercices) sont soumis au respect d’un certain nombre d’obligations déclaratives.
Ils sont notamment tenus de procéder au dépôt d’une déclaration d’information « GIR » (formulaire 2259-SD) sous forme dématérialisée, dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte – ou dans les 18 mois suivant la clôture de l’exercice en cas de première déclaration (CGI, art. 223 WW).
Pour les groupes clôturant avec l’année civile, les premiers dépôts de déclaration GIR devront être réalisés d’ici au 30 juin 2026.
Dans le même délai, les entités constitutives redevables d’un impôt complémentaire en France sont tenues de déposer un relevé de liquidation.
Publication du relevé de liquidation (formulaire 2272-SD) par l’Administration
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire.
Les entités constitutives redevables de l’impôt complémentaire Pilier 2 seront tenues d’indiquer sur ce formulaire 2272-SD :
- L’exercice au titre duquel le relevé de liquidation est déposé ;
- Les éléments d’identification de l’EC déclarante (EC déposant le relevé de liquidation) ;
- Les éléments d’identification de l’EMU du groupe ;
- Les éléments d’identification de l’entité ayant déposé la GIR ;
- Le détail de l’impôt complémentaire dû au titre de la IIR/QDMTT/UTPR (la quote-part d’impôt complémentaire due par chaque entité du groupe au titre de la QDMTT et de l’UTPR doit être précisée).
On rappellera que le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt du relevé de liquidation est passible d’une amende d’un montant de 100 000€ (CGI, art. 1729 F bis).
Les modalités pratiques de dépôt du formulaire 2272-SD ne sont pas encore connues.
Ouverture imminente d’une plateforme de test pour le dépôt de la GIR
Le 25 mars 2026, l’Administration a adressé un e-mail aux entités ayant déclaré dans le formulaire 2065-INT-SD qu’elles déposeront la GIR, indiquant que pour faciliter le dépôt de la GIR et anticiper d’éventuelles anomalies, elles auront la possibilité de déposer un fichier d’essai sur une plateforme de test (ouverte à compter du 8 avril 2026).
La plateforme de dépôt de la GIR serait, elle, ouverte à compter du 4 mai 2026.
Nouvelles signatures de l’accord multilatéral relatif à la GIR
Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste comprenait jusqu’à présent 27 pays et territoires (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Gibraltar, Irlande, Italie, Japon, Corée, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Afrique du Sud, Hongrie, Australie, Canada).
La Croatie a, à son tour, signé cet accord multilatéral.
Il convient de noter, de plus, qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai 2025, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les Etats signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR (sous réserve du respect par les Etats signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi).
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.