Nouvelle signature de l’accord multilatéral relatif à la GIR
Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste comprend désormais 32 pays avec la signature de Hong Kong.
Notons également qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai 2025, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les Etats signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR, sous réserve du respect par les Etats signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi. L’état d’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA peut être suivi sur le site de l’OCDE (dernière mise à jour le 24 avril 2026).
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.
Publication d’un guide de mise en œuvre par l’OCDE
L’OCDE a publié le 30 avril dernier une « boite à outils » (toolkit) visant à aider les administrations fiscales à appliquer les règles Pilier 2 de manière cohérente et coordonnée.
Ce guide fournit des orientations sur les points clés du calendrier et des étapes de mise en œuvre des règles Pilier 2.
Il est divisé en 5 modules :
- Les modalités d’identification des entreprises multinationales dans le champ des règles Pilier 2 et d’estimation des recettes potentielles (p. 12 – 33) ;
- Les instruments juridiques d’incorporation de l’impôt minimum mondial dans la législation nationale (p. 34 – 48) ;
- Les plans de mise en œuvre pratique des règles Pilier 2 au sein des administrations (calendrier, coûts, adaptations organisationnelles et informatiques ; p. 49 – 67) ;
- Le processus déclaratif permettant d’assurer la collecte de l’impôt complémentaire (enregistrement, notification, dépôt de la déclaration GIR) (p. 68 – 84) ;
- Les modalités d’échange international au titre des informations mentionnées dans la GIR (p. 85 – 95).