Nouvelles signatures de l’accord multilatéral relatif à la GIR
Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE publie la liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste comprenait jusqu’à présent 28 pays et territoires (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Gibraltar, Irlande, Italie, Japon, Corée, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Afrique du Sud, Hongrie, Australie, Canada, Croatie).
La Grèce, l’Ile de Man et Singapour ont, à leur tour, signé cet accord multilatéral.
Notons également qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai 2025, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les États signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR, sous réserve du respect par les Etats signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi. L’état d’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA peut être suivi sur le site de l’OCDE (dernière mise à jour le 17 avril 2026).
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.
S’agissant de la France, on relèvera que si elle a signé l’accord multilatéral relatif à la GIR, celui-ci n’a pour l’heure pas été ratifié. En l’absence de ratification avant la date butoir du 30 juin 2026, il convient de noter qu’une GIR devrait en principe être déposée en France par les groupes entrant dans le champ de Pilier 2 alors même qu’ils ont procédé à un dépôt de GIR dans un autre Etat signataire de la GIR MCAA (le seul cas de dispense concernerait les groupes implantés dans des EM de l’UE – couverts par DAC 9).
L’OCDE et les EM de l’UE sont en cours de négociation afin d’obtenir, d’ici le mois de mai, l’accord des juridictions signataires de la GIR MCAA de ne pas appliquer de sanctions en cas de dépôt par un groupe d’une GIR unique dans un Etat ayant signé mais non ratifié la GIR MCAA. L’objectif serait de garantir l’efficacité de la GIR MCAA dès la première campagne de dépôt de GIR, en attendant les ratifications manquantes qui viendront d’ici le 31 décembre 2026.
Nous vous tiendrons informés des suites données à ces négociations.
- Lien vers la liste à jour au 15 avril 2026
- Lien vers la page de l’OCDE permettant de suivre l’avancement des procédures de ratification de la GIR MCAA
- Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two) | OECD
Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20
Le rapport revient notamment sur les travaux prévus par l’OCDE en ce qui concerne les règles Pilier 2. Seraient ainsi en cours de préparation :
- Une nouvelle version de la GIR qui tiendrait compte de la « solution juxtaposée » ;
- De nouveaux commentaires explicatifs relatifs à des règles de simplification permanentes ou règles de « safe harbour » (« routine profits » SHR et « de minimis » SHR qui viendraient remplacer les règles SHR transitoires actuelles – i.e. test de minimis et test de substance).