L’OCDE vient enfin de publier ses commentaires explicatifs très attendus sur sa législation modèle Pilier 2. Elle les accompagne d’exemples.
Elle invite par ailleurs les parties intéressées à formuler leurs observations et leurs suggestions sur le cadre de mise en œuvre « pratique » des règles P2 (procédures administratives, déclarations, etc,).
Rappel
Pour mémoire, le 20 décembre 2021, l’OCDE a dévoilé sa législation modèle pour la mise en musique des règles « Pilier 2 » (instauration d’un impôt mondial minimum de 15 % à la charge des groupes internationaux), sur lesquelles 137 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE se sont entendus en octobre dernier.
Puis, le 22 décembre 2021, c’est la Commission européenne qui a proposé une Directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2, laquelle reprend, pour l’essentiel, très fidèlement les éléments de la législation modèle proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements afin de respecter le droit de l’Union européenne, en particulier la liberté d’établissement.
Publication des commentaires explicatifs et des exemples
Comme annoncé fin décembre dernier, l’OCDE vient de publier ses commentaires explicatifs (228 pages), qui détaillent, précisent et clarifient les différents articles des règles modèles.
L’objectif affiché de l’OCDE est de permettre une interprétation, ainsi qu’une application coordonnée des règles GlOBE, tant par les groupes concernés, que par les administrations nationales.
L’OCDE a, en outre, dévoilé un certain nombre d’exemples illustratifs dans un document distinct (46 pages).
Mise en œuvre « pratique » : ouverture d’une première consultation publique
L’OCDE indique qu’elle va, à présent, élaborer le cadre de mise en œuvre pratique des règles P2 (procédures administratives, déclarations, etc,).
Dans ce contexte, elle invite les parties intéressées à lui fournir un certain nombre d’éléments de réflexion (opportunité de la publication d’orientations administratives complémentaires, forme la plus adéquate que devrait prendre la collecte/déclaration des informations pertinentes avec le double impératif d’efficacité/limitation des coûts de conformité, types de mécanismes qui pourraient permettre d’accroître la sécurité juridique et de limiter les risques de double imposition le cas échéant).
Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires à l’Administration avant le 11 avril 2022.
Ce n’est qu’à l’issue de ce premier round de consultation que l’Administration dévoilera ses orientations.
Articulation avec la proposition de Directive européenne Pilier 2 ?
La proposition de Directive P2 est, on le rappelle, très fidèlement alignée sur les règles modèles de l’OCDE.
Aussi, les commentaires et exemples dévoilés par l’OCDE sont tout aussi pertinents pour les groupes européens.
Rappelons, à cet égard, que s’il est prévu, à ce stade, que les Etats membres doivent en transposer les dispositions en droit interne au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 (sauf en ce qui concerne la RPII dont l’application est repoussée au 1er janvier 2024), il semble désormais probable que le délai de transposition, soit, en définitive, prolongé d’un an (au 31 décembre 2023) – ce qui repousserait d’autant l’entrée en vigueur.
Le point pourrait être tranché d’ici demain, lors du Conseil ECOFIN réunissant les 27 ministres des finances européens.