Dans le cadre de la mise en œuvre des règles Pilier 2 en France (1er janvier 2024, LF 2024, art. 33) les groupes d’entreprises multinationales ayant un CA consolidé supérieur ou égal à 750 m€ (et les groupes strictement implantés sur le territoire français atteignant un tel seuil mais avec une tolérance pour les 5 premiers exercices) sont soumis au respect d’un certain nombre d’obligations déclaratives.
Ils sont notamment tenus de procéder au dépôt d’une déclaration d’information « GIR » (formulaire 2259-SD) sous forme dématérialisée, dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte – ou dans les 18 mois suivant la clôture de l’exercice en cas de première déclaration (CGI, art. 223 WW). Pour les groupes clôturant avec l’année civile, les premiers dépôts de déclaration GIR devront être réalisés d’ici au 30 juin 2026.
L’administration fiscale française vient tout juste de mettre en ligne un modèle de déclaration GIR. Elle précise que le formulaire 2259-SD ne constitue qu’une traduction française du modèle de déclaration d’informations publié par l’OCDE, réalisée « à titre illustratif » et ne peut être rempli en tant que tel.
En effet, la déclaration GIR devra être déposée sous la forme d’un fichier au format XML. L’Administration fournit également un guide d’utilisateur de cette nouvelle déclaration définissant sa structure et son contenu.