Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit prise en compte pour les besoins de la détermination du mali technique et du vrai mali, dans le cadre d’une opération de fusion placée sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI.
Dans cette affaire, plusieurs sociétés holdings détenant des filiales propriétaires d’immeubles ont fait l’objet d’une transmission universelle de leur patrimoine à la société requérante. Afin de déterminer les montants respectifs du mali technique et du vrai mali générés par cette opération, cette dernière a appliqué sur la valeur des titres des filiales apportées une décote correspondant à la fiscalité latente sur les plus-values sur actifs des filiales. La Cour Administrative d’Appel a estimé que cette décote peut être prise en compte, dans la mesure où elle serait pratiquée en cas de cession, le contribuable devant pouvoir en justifier le principe et le montant au regard du jeu normal de l’offre et de la demande.