Pour mémoire, le Brésil et l’OCDE se sont lancés, en février 2018, dans un chantier commun, visant à faire l’inventaire des points de convergence et de divergence entre les règles brésiliennes en matière de prix de transfert et les principes OCDE en la matière. L’objectif affiché était de faire coïncider autant que possible les règles brésiliennes avec les standards OCDE.
Après la publication d’un rapport en 2019 dressant un premier état des lieux, l’OCDE et le Brésil ont dévoilé, le 12 avril 2022, dans le cadre d’une déclaration commune les points clefs des nouvelles règles brésiliennes en matière de prix de transfert.
Celles-ci incluraient notamment les points suivants :
- Intégration du principe de pleine concurrence ;
- Elargissement du champ d’application des règles de prix de transfert à toute nature de transactions (actuellement seules les opérations d’import/export et les prêts sont concernés) ;
- Introduction d’une définition de « parties liées » ;
- Introduction de la méthode transactionnelle de la marge nette et de la méthode de profit split ;
- Placer l’analyse de comparabilité au cœur de l’analyse prix de transfert ;
- Choix de la partie testée (locale ou étrangère) si pertinent dans le cadre de l’application d’une méthode spécifique ;
- Précisions sur les ajustements prix de transfert – notamment en cas de recours à une MAP ;
- Introduction de lignes directrices sur les incorporels (notamment sur les incorporels difficiles à évaluer), les services intra-groupe (notamment règles de safe harbour pour les services à faible valeur ajoutée), les restructurations, les transactions sur les matières premières, les transactions financières et les accords de répartition de coûts ;
- Faculté pour l’administration fiscale brésilienne de conclure des APA ;
- Obligation de préparation d’un Master File et d’un Local File avec mise en place de pénalités en cas de défaillance (actuellement, seule la déclaration CbCR est obligatoire).
Ces projets de règles vont à présent faire l’objet de consultations auprès des industries de divers secteurs, et une proposition de loi sera ensuite soumise au Parlement brésilien.
Affaire à suivre !
L’avis du praticien : Julien Pellefigue
Ce projet, s’il est mené jusqu’à son terme, va retirer une fameuse épine du pied de tous les groupes français opérant au Brésil. Les écarts entre les méthodes OCDE et les méthodes historiques brésiliennes conduisaient très souvent à une double imposition et à un double effort de documentation. L’intégration du principe de pleine concurrence dans la législation brésilienne devrait permettre de résoudre ce problème.