L’Administration vient de publier, pour commentaires, un projet de BOFiP sur la mise en oeuvre de la Norme Commune de Déclaration (CRS).
Pour mémoire, la LFR pour 2015 est venue modifier l’article 1649 A du CGI qui contraint les institutions financières à mentionner, sur une déclaration spéciale, les informations requises pour l’application des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales. Cette modification a permis la transposition des annexes I et II de la directive 2014/107/UE, qui modifie l’article 8.3 bis de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal. Elle assurait par ailleurs la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » (ou « CRS » pour « common reporting standard ») établie par l’OCDE, dans sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale internationale, et faisant suite à la mise en place, en 2014, de la réglementation FATCA.
Le décret fixant les règles et procédures concernant cet échange automatique de renseignement a été publié le 5 décembre 2016 (décret n° 2016-1683). Il précise la nature des éléments à déclarer ainsi que les personnes soumises au respect de l’obligation déclarative en question. Sont par ailleurs fixées les règles relatives au dépôt de ladite déclaration (conditions, délais), mais également celles relatives aux diligences et au recueil d’informations nécessaires au respect de leurs obligations par les institutions financières.
Faisant suite à ce décret, l’administration fiscale a publié un projet de BOFiP sur la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration pour commentaires (fin de la consultation publique le 17 juillet 2017). Il reprend, pour l’essentiel, des éléments figurant dans les commentaires déjà publiés par l’OCDE.
Pour les renseignements relatifs à l’année 2016, l’Administration précise que la date limite de dépôt, en principe fixée au 31 juillet, est reportée au 8 septembre 2017 inclus (BOFiP-INT-AEA-20-30 du 14 juin 2017, § 350).
L’avis des praticiens : Etienne Genot, avocat associé, et Guillaume Parmentier, avocat
L’administration fiscale accélère : après avoir annoncé le report du délai de déclaration du 31 juillet 2017 au 8 septembre 2017, celle-ci a publié un projet opposable de BOFiP sur l’échange automatique. Sur le fond, en n’alignant pas les dispositions pour l’échange automatique sur celles retenues pour FATCA, l’Administration instaure des différences de traitement qui seront source de complexité pour les entreprises concernées.