Le 2 octobre 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur quatre « quick fixes » afin d’apporter des solutions rapides à certaines difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans l’attente de l’introduction du nouveau système de TVA.
Le Conseil devrait adopter la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.
Il s’agit des quatre « solutions rapides » initialement présentées par la Commission :
- Stock en dépôt/consignation : il est prévu un traitement simplifié et uniforme lorsqu’un fournisseur met un stock à disposition d’un acquéreur dans un autre Etat membre,
- Numéro d’identification à la TVA : pour bénéficier d’une exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens, le numéro d’identification du client devient une condition supplémentaire,
- Transactions en chaîne : afin de renforcer la sécurité juridique du traitement TVA des opérations en chaîne, les propositions établissent des critères uniformes,
- Preuve des livraisons intracommunautaires : un cadre commun est proposé pour les pièces justificatives requises pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires.
Il est prévu que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020. Il convient de noter que ces dispositions devaient s’appliquer à l’origine à compter du 1er janvier 2019. L’accord intervenant tardivement en 2018, l’application des mesures a donc été retardée au niveau communautaire.
Ces mesures faciliteront sans aucun doute la vie des entreprises en créant une harmonie des règles concernant des sujets récurrents pour les entreprises.
L’administration française devra néanmoins commenter ces points rapidement afin de sécuriser le traitement TVA appliqué par les opérateurs.