Le PLF 2020 prévoit de réformer le dispositif fiscal encadrant le mécénat d’entreprise, à compter du 31 décembre 2020.
Etat des lieux :
Dispositif fiscal actuel
Pour mémoire, les versements effectués par une entreprise mécène ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, retenu dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués, lorsque ce dernier est plus élevé (CGI, art. 238 bis, dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019).
Dispositif fiscal prévu par le PLF 2020
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le Projet de Loi de Finances 2020 prévoit que :
- La limite de 10 000 € serait portée à 20 000 €
- La fraction inférieure ou égale à 2 M€ ouvrirait droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % tandis que la fraction supérieure à ce montant ouvrirait droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %
NB : Serait toutefois maintenu le droit à déduction au taux de 60% pour la totalité des sommes versées au titre du mécénat, au profit d’OSBL qui :- Procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté
- Fournissent des produits de première nécessité