Le PLF 2020 prévoit de réformer le dispositif fiscal encadrant le mécénat d’entreprise, à compter du 31 décembre 2020. Etat des lieux : Dispositif fiscal actuel Pour mémoire, les versements
Réduction d’impôt mécénat pré-intégration
L’excédent non encore imputé à l’entrée dans le groupe ne peut pas être transmis à la société mère. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant
ISF-PME : La société peut cesser son activité dans le délai de conservation des titres
On sait que les redevables qui investissent dans certaines PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (CGI, art. 885-0 V bis) sous conditions