Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre prochain.
Rappel
En application du I de l’article 289 A du CGI, lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Jusqu’à présent, l’accréditation d’un représentant fiscal établi en France dépendait uniquement de sa bonne moralité fiscale au jour de la demande d’accréditation (i.e. ponctualité dans le respect de ses obligations déclaratives et dans le paiement de l’impôt).
Modification proposée
Seules devraient désormais pouvoir être accréditées les personnes remplissant les conditions suivantes (A) :
- Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, ne pas avoir fait l’objet des sanctions prévues par les articles L. 651‑2, L. 653‑2 et L. 653‑8 du Code de commerce au cours des trois années qui précèdent et ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution prévue par l’article L. 653‑8 du même Code
- Disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation
- Disposer d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, cette dernière condition tenant à la solvabilité financière serait applicable à compter du 1er janvier 2024 (le législateur souhaitant laisser le temps aux représentants bénéficiant déjà d’une accréditation de mettre en œuvre ces obligations dans de bonnes conditions).
Ces conditions seraient également exigées pour l’accréditation des intermédiaires visés au 2° du A du I de l’article 298 sexdecies H du CGI, désignés par un assujetti établi dans un État tiers n’ayant pas conclu d’accord en matière d’assistance mutuelle avec l’Union.
Le législateur prévoit le retrait de l’accréditation lorsque le représentant cesse de remplir les conditions mentionnées ci-dessus ou lorsqu’il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu’il représente ou pour son compte propre.