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« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
Prestations d’hébergement et TVA : les commentaires de l’Administration
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (CGI) relatif aux prestations d’hébergement, afin de tirer les conséquences de
Conséquences en matière de TVA de l’utilisation privative par un associé d’un bien immobilier affecté à une activité para-hôtelière
L’exploitation de biens immobiliers (chalets, villas ou appartements) avec prestations para-hôtelières (c’est-à-dire une activité d’hébergement meublé, assortie d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
La difficile question de l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles réalisant des cessions immobilières
Dans un arrêt du 26 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Marseille donne une illustration d’un cas de taxation à la TVA d’une société civile réalisant des cessions immobilières
Option TVA sur les loyers : quelles sont les récentes évolutions ?
L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260, 2° du CGI, a récemment fait la une de la jurisprudence nationale. Cette dernière a en effet été
Opération complexe et hébergement taxable : une Cour administrative d’appel refuse de reconnaître l’unicité d’un bail conclu entre un bailleur et un exploitant d’un village de vacances
Dans un arrêt du 28 décembre 2023 (CAA, Lyon, 28 déc. 2023, 22LY01907), la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de reconnaître l’unicité d’un bail commercial portant sur un
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 22.12.2023 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée
PLF 2024 : le Sénat adopte un nouvel amendement sur la parahôtellerie
Le 23 novembre dernier, le Sénat a adopté un nouvel amendement (N° I-526 rect.) visant à modifier l’article 10 ter du projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoyait