Le Sénégal, ainsi que les instances de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), ont adopté plusieurs réformes majeures qui sont entrées en vigueur à partir de 2025. Ces changements affectent notamment le cadre de l’investissement, la fiscalité interne, la réglementation bancaire et les relations financières extérieures.
Nouveau Code des investissements
La loi n° 2025-16 institue un nouveau Code des investissements, en remplacement de celui de 2004, afin de l’aligner sur la Vision Sénégal 2050 et les objectifs de développement durable.
Ce nouveau cadre élargit le champ des investissements en adoptant une logique de secteurs exclus et renforce les prérogatives de l’État pour encadrer les projets, sans droit à indemnisation. Il maintient l’accès aux matières premières, tout en imposant des exigences de rémunération équitable des producteurs.
Le dispositif introduit également une obligation d’enregistrement des investissements à partir de 15 millions FCFA et intègre des normes accrues en matière d’éthique et de responsabilité sociale.
La procédure d’agrément est renforcée, avec des durées différenciées selon les régions, tandis que les avantages fiscaux et non fiscaux sont élargis et simplifiés.
Enfin, un mécanisme de suivi des investissements est instauré et deux régimes spécifiques sont créés (investissements stratégiques et socialement responsables), permettant, sous conditions, un cumul d’avantages.
Réforme du Code général des impôts
La loi n° 2025-17 modifiant le Code général des impôts introduit de nouvelles mesures visant à renforcer les recettes fiscales et à moderniser certains prélèvements.
Elle instaure, en matière de jeux de hasard, une taxe de 20 % sur les revenus des opérateurs ainsi qu’un prélèvement de 20 % sur les gains versés aux joueurs.
S’agissant des flux financiers, un prélèvement de 0,5 % est institué sur les paiements reçus par les commerçants par l’intermédiaire des opérateurs de transfert d’argent, ainsi qu’une Taxe sur les Transferts d’Argent (TTA) de 0,5 % avec un plafonnement à 2 000 FCFA par transaction.
La fiscalité sur les produits sensibles est également renforcée, avec un relèvement des taux à 65 % pour les alcools importés, 40 % pour les boissons alcoolisées locales et 100 % pour le tabac.
Par ailleurs, la taxe prévue aux articles 439 et 440 du CGI, initialement ciblée sur les véhicules de tourisme, est étendue à tous les véhicules importés au Sénégal.
Enfin, le seuil de 100 000 FCFA pour l’application du droit de timbre sur les quittances est supprimé, rendant le taux de 1 % applicable de manière générale, sous réserve des exceptions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
Évolution de la RUTEL
La loi n° 18/2025 modifiant la loi instituant la redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL) étend désormais aux appareils de téléphonie fixe et mobile, destinés à accéder ou utiliser le réseau d’un opérateur agréé, l’assujettissement aux droits et taxes à l’importation ainsi qu’à la TVA.
Nouvelle réglementation bancaire
La loi n° 2025-03, prise en application de la réglementation uniforme de l’UEMOA, remplace la loi n° 2008-26 et modernise le cadre bancaire au Sénégal.
Elle élargit le périmètre de la réglementation à de nouveaux acteurs, notamment les établissements de paiement, de monnaie électronique, les établissements financiers de crédit ainsi que les holdings bancaires.
Le texte étend la notion d’opérations de crédit, incluant désormais l’affacturage et la vente à réméré, et redéfinit les services de paiement en intégrant les opérations liées aux transactions électroniques, aux transferts de fonds et à la gestion de comptes.
Il renforce également l’organisation du secteur en imposant l’adhésion des établissements concernés à des associations professionnelles, et en consolidant leur structuration en fédérations.
La loi améliore la protection de la clientèle à travers des mécanismes de réclamation, de médiation et de recours auprès des autorités de régulation, tout en renforçant les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Enfin, elle encadre le développement de la finance islamique, en permettant son exercice par les établissements bancaires et financiers, ainsi que par les Fintech sous conditions définies par la Banque Centrale.
Relations financières extérieures dans l’UEMOA
Le Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA, adopté le 13 décembre 2024, refond le cadre des relations financières extérieures au sein de l’UEMOA, en remplacement du dispositif de 2010.
Il consacre le principe de liberté des mouvements de capitaux entre États membres, tout en renforçant les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le texte introduit, par ailleurs, de nouvelles règles relatives à la gestion des devises, à l’ouverture de comptes à l’étranger (désormais soumise à autorisation préalable) ainsi qu’aux transferts courants, avec des mesures de simplification pour les opérations de faible montant.
En matière d’investissements internationaux, certaines opérations sont assouplies, sous conditions, tandis que des obligations de rapatriement ou d’autorisation préalable sont maintenues dans des cas spécifiques.
Le règlement encadre également le recours aux instruments de couverture (change et matières premières) et harmonise la notion d’établissements agréés avec la nouvelle réglementation bancaire.
Enfin, ce dispositif est complété par plusieurs instructions de la BCEAO, qui en précisent les modalités opérationnelles, notamment en matière de transferts, d’importations, d’exportations et de domiciliation des opérations.
Prorogation du statut de l’entreprise franche d’exportation
La Loi n° 2026-01 portant seconde loi de finances rectificative pour l’année 2025 du 7 janvier 2026 consacre la prorogation du bénéfice du statut d’Entreprise Franche d’Exportation (EFE) jusqu’au 31 décembre 2026.
Projet de Loi de finances pour l’année 2026
Le projet de loi de finances 2026 prévoit l’instauration d’un droit de sortie applicable aux exportations de noix de cajou, au profit du budget de l’État.
Le taux de ce droit de sortie est fixé à 32 FCFA par kilogramme net de noix de cajou exporté.
La liquidation, le recouvrement ainsi que le contentieux, afférents à ce droit de sortie sont instruits selon les règles applicables en matière douanière.
En cas de nécessité, l’application de ce droit de sortie pourra faire l’objet de mécanismes de régulation définis par voie réglementaire.
