Une juridiction espagnole vient de confirmer, pour la première fois, l’application de la jurisprudence communautaire « Skandia » en Espagne.
Selon nos correspondants, le Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) s’est prononcé sur le régime de TVA applicable à des prestations rendues par le siège d’une société situé dans un autre Etat Membre de l’UE à une succursale espagnole faisant partie d’un groupe TVA en Espagne. Dans sa décision, le TEAC fait application de la jurisprudence communautaire « Skandia » (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014).
Pour mémoire, la CJUE avait jugé dans cette affaire que les prestations de services rendues à partir d’un siège étranger (américain au cas particulier) à sa succursale faisant partie d’un groupe TVA dans un État membre de l’UE (Suède en l’occurrence), sont soumises à la TVA, le redevable de cette TVA étant le groupe TVA selon le mécanisme d’autoliquidation.
L’application de cette jurisprudence en Espagne faisait débat, en raison notamment des particularités du régime de groupe TVA espagnol (ex : les membres du groupe conservent leurs numéros de TVA respectifs, certaines opérations entre membres ne sont pas totalement éliminées pour les besoins de la TVA…). Toutefois, le TEAC a considéré que ces particularités ne devaient pas limiter le champ d’application de la jurisprudence Skandia.
Cette nouvelle position est susceptible d’avoir un impact pour les entreprises qui disposent d’une succursale en Espagne et de leur siège hors d’Espagne ou inversement, lorsque la succursale ou le siège fait partie d’un groupe TVA.