La Cour de justice transpose les principes issus de la jurisprudence Skandia au cas d’une prestation de services interne fournie par le siège d’une société, faisant partie d’un groupe TVA
Skandia – Première application jurisprudentielle en Espagne
Une juridiction espagnole vient de confirmer, pour la première fois, l’application de la jurisprudence communautaire « Skandia » en Espagne. Selon nos correspondants, le Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) s’est
TVA et intermédiation en assurance – Application par le Conseil d’Etat de la jurisprudence communautaire « Aspiro »
Dans une décision en date du 9 octobre 2019 (n°416107), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Aspiro » (CJUE, 17 mars 2016, C-40/15) concernant le champ de l’exonération
Autoliquidation de la TVA à l’import : un dernier épisode est-il à prévoir ?
L’autoliquidation évite de décaisser la TVA lors du passage en douane et d’en demander ultérieurement le remboursement. L’effet cash est donc non négligeable, surtout pour les sociétés étrangères non établies
TVA – Skandia – Publication de la position de l’administration fiscale finlandaise
Selon nos correspondants, l’administration fiscale finlandaise a publié, le 20 juin 2018, de nouvelles lignes directrices concernant le traitement TVA des achats de services effectués par un groupe TVA, tirant
Mise en œuvre en Italie des principes posés par la jurisprudence Skandia
Notre bureau italien nous informe que de nombreux opérateurs en Italie font actuellement l’objet d’une procédure de redressement en matière de TVA, fondée sur la jurisprudence « Skandia », dans le cas
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Mesures incluses dans la loi Sapin II jugées non conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II. Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
La loi Sapin II, définitivement adoptée le 8 novembre dernier, simplifie les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne
VAT Expert Group (VEG) – Rapport de septembre 2016
Le VEG a remis un rapport dans le cadre de la mise en place du régime définitif de TVA. Les principaux sujets de ce rapport sont les suivants : Création