L’Administration modifie ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour y intégrer la mesure issue de la LF 2021 visant à étendre le bénéfice de la réduction du taux de 20 % de TASCOM aux établissements faisant partie d’un réseau intégré, dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m² (LF 2021, art. 136).
Elle se saisit également de l’occasion pour reprendre diverses décisions jurisprudentielles récentes, notamment :
- Notion d’unité locale
- Les magasins exploités par une même entreprise et situés dans un même lieu géographique doivent faire l’objet d’une imposition unique à la TASCOM, y compris lorsqu’ils ne partagent pas la même adresse ni ne font l’objet d’une imposition commune à la CFE (CE, 13 octobre 2021, n°434111).
- Notion de commerce de détail
- Un grand magasin qui met à disposition des marques des corners pour qu’elles y vendent leurs produits, doit être regardé comme exploitant ces surfaces de vente pour y réaliser une activité de vente au détail imposable à la TASCOM (CE, 12 avril 2019, n°411500).
- Modalités d’exploitation de l’établissement
- La vente de véhicules automobiles constitue une activité de vente de commerce de détail soumise à la TASCOM, sans qu’aient d’incidence les circonstances que les biens vendus soient adaptés aux exigences des clients, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu’ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock (CE, 22 juin 2020, n°414517).
- Condition tenant au CA de l’établissement
- Lorsqu’une entreprise exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises qui lui sont remises par des particuliers en vertu d’un contrat de mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente, minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui tiré des commissions rémunérant l’activité d’intermédiaire (CE, 19 décembre 2019, n°428945).
- Assiette de la taxe
- Il n’y a pas lieu d’exclure du calcul de l’assiette de la TASCOM les surfaces des espaces affectés à la vente au détail ne revêtant pas un caractère permanent dès lors que l’établissement en dispose au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition (CE, 16 juillet 2020, n°436054).
- Taux de la taxe
- Pour déterminer le chiffre d’affaires au mètre carré dont dépend le taux de la taxe, toutes les ventes au détail de l’établissement doivent être retenues, même celles réalisées dans des surfaces non imposables à la taxe (CE, 10 mars 2020, n°436879).