Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 2 taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres instaurées par la LF 2025.
Éléments de contexte
Pour mémoire, la LF 2025 prévoit, à la charge des grandes entreprises (ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un CA HT, tel qu’il résulte des comptes consolidés ou combinés, le cas échéant, supérieur à 1 md€) :
- Une taxe « exceptionnelle », applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ;
- Une taxe « pérenne », applicable aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 – contrairement à la taxe « exceptionnelle », elle s’applique à chaque opération successive.
Ces 2 taxes ont été contestées dans le cadre d’une QPC.
Transmission d’une QPC par le Conseil d’État
Le contribuable formulait plusieurs griefs à l’encontre des 2 taxes, dont la plupart ont été rejetés par le Conseil d’État (notamment celui tenant au caractère rétroactif de la taxe « exceptionnelle » et celui portant sur l’incompatibilité avec la directive mère-fille).
En revanche, il a considéré que présentait un caractère sérieux le moyen tenant à ce que les modalités de calcul de l’assiette de ces deux taxes seraient contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques.
Plus précisément, la société requérante faisait valoir que les dispositions contestées font reposer l’assiette des taxes en litige « sur des critères qui ne seraient pas objectifs et rationnels en fonction des buts que le législateur s’est proposé de poursuivre et qui sont susceptibles de conduire à faire peser sur les contribuables concernés, pour des opérations de rachat de titres suivies de leur annulation conduites dans des conditions financières identiques, une charge fiscale significativement différente selon l’existence et le montant des primes liées au capital inscrites au bilan de la société redevable ».
La décision de conformité du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel écarte l’intégralité des griefs soulevés et juge que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.