La cession de contrat : un outil particulièrement utile pour les entreprises
La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de partie à un contrat à un tiers, le « cessionnaire », avec l’accord de son cocontractant initial, appelé le « cédé ». A la différence d’une transmission universelle de patrimoine, qui entraîne le transfert de l’ensemble des contrats d’une entreprise à une autre, la cession de contrat permet à une partie de céder les droits et obligations qu’elle détient au titre d’un contrat spécifique. La cession de contrat se distingue de la cession de créance, laquelle ne porte que sur la créance, en général une obligation de payer ou de faire.
La cession de contrat est ainsi un outil particulièrement utile pour les entreprises. C’est tout d’abord un outil de croissance, qui permet à celles-ci de transférer certains éléments de leurs patrimoines, à l’instar de leurs contrats clients ou de leurs baux commerciaux. En ce sens, c’est la cession de contrat qui permet au contrat d’être considéré comme un actif : à ce titre, il peut être transféré et valorisé. Il s’agit également d’un outil de réorganisation, qui permet au groupe de sociétés de réorganiser ses activités entre ses différentes entités et qui permet à une entreprise de transférer certains de ses salariés à une autre structure.
La cession de contrat à travers le monde
La cession de contrat est un mécanisme qui est connu des différents systèmes juridiques. Dans un contexte de mondialisation des activités économiques, il est par conséquent primordial pour les entreprises et notamment pour les groupes internationaux de connaître les règles qui s’appliquent à la cession des contrats dans les pays où elles ont une activité.
Le respect du formalisme est toujours primordial puisqu’il permet au cédant de s’assurer que la cession des droits et obligations qu’il détient au titre d’un contrat sera effective et régulière et sert à protéger le cédé. Nous avons établi le tableau ci-dessous afin de présenter les principales caractéristiques de la cession de contrat dans un échantillon de pays représentatif des régimes existant à travers le monde, en insistant sur la question du formalisme.
Une complexité persistante en droit international privé
Ce tableau comparatif laisse apparaître que si le principe de la cession de contrat se retrouve dans l’ensemble des systèmes juridiques analysés, des disparités importantes existent en ce qui concerne les modalités d’une telle cession, notamment sur les conditions de fond et le formalisme à respecter.
Lorsqu’une cession de contrat comporte un élément transfrontalier entraînant un conflit de lois, ces disparités sont sources de difficulté. Il peut en résulter une insécurité juridique pour les parties sur la question de la loi applicable, les conditions d’opposabilité de la cession ou encore sur le caractère libératoire d’une éventuelle cession.
Or, en l’état actuel du droit international privé, il n’existe pas de règles simples permettant d’arbitrer de telles situations.
Afin de remédier à cette situation, l’Union européenne a entrepris une politique d’harmonisation des législations de ses Etats membres concernant les règles de conflit de lois en la matière de la cession de créance.
Ainsi, le Règlement « Rome I »1 prévoit que les cessions de créances transfrontières sur le territoire de l’Union européenne sont régies par la loi du pays qui s’applique au contrat de cession, c’est-à-dire par la loi régissant la créance qui fait l’objet de la cession (article 14 du Règlement « Rome I »). Cette loi détermine les relations entre cessionnaire et débiteur, le caractère cessible de la créance, les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur. Le 13 mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de Règlement2 qui viendra compléter ce dispositif sur la question de l’opposabilité des cessions de créance, dans l’attente d’une harmonisation plus large au niveau européen et d’une précision des règles au niveau international.
1 Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), JO L 177 du 4.7.2008
2 Commission européenne, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance, COM/2018/096 final