Dans le cadre des travaux de la Commission européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, celle-ci a présenté une proposition de modification de la Directive comptable (Directive 2013/34/ UE) visant à mettre en place un Country-by-Country Reporting (CbCR) public européen.
Ainsi, les grands groupes multinationaux seraient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Seraient concernés les groupes dont le chiffre d’affaires mondial net consolidé excède 750 M€ (seuil identique à celui fixé par le plan BEPS de l’OCDE) et qui sont basés dans l’UE (société mère ultime soumise au droit d’un pays de l’UE) ou hors de l’UE lorsqu’ils opèrent dans l’UE par l’intermédiaire de filiales et succursales d’une certaine taille.
Des informations contextuelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, nature des activités) devraient être fournies pour chaque pays de l’Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux). Des chiffres globaux devraient également être fournis pour les activités dans les autres juridictions fiscales du monde.