La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur, le 21 juillet 2019 dernier. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et poursuit le même objectif : dynamiser l’économie en allégeant les contraintes juridiques ou administratives qui pèsent sur les entreprises françaises. Au-delà des dispositions relatives au droit des sociétés, cette loi assouplit le régime applicable aux cessions de fonds de commerce.
Réduire le risque juridique lié à la cession ou l’apport en société d’un fonds de commerce
La loi de simplification abroge l’article L. 141-1 du Code de commerce qui imposait un grand nombre de mentions obligatoires dans tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce. Elle s’inscrit ainsi dans le sillon de allègement du régime juridique du fonds de commerce initié par la loi PACTE en mai 2019.
Ces mentions obligatoires, portaient notamment sur le nom du précédent acquéreur ainsi que sur la date et le prix auxquels il a acquis le fonds de commerce mais aussi le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation ayant été réalisés durant les trois exercices comptables précédant la cession. En l’absence de l’une de ces mentions, l’acheteur du fonds de commerce avait une année, à compter de la cession, pour solliciter la nullité de l’acte de vente. Il en résultait un risque juridique important et démesuré pour le vendeur, à chaque cession ou apport en société d’un fonds de commerce.
Plus de liberté dans la rédaction de l’acte de cession
Avec la disparition des mentions obligatoires, le vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce sont désormais libres de décider du contenu de l’acte de cession. Ils pourraient même renouer avec la pratique de la vente à la corde des foires de chevaux : un accord scellé par une simple poignée de main !
S’il est concevable désormais de ne pas formaliser la vente par écrit, celui-ci demeure néanmoins utile pour des raisons probatoires et reste nécessaire pour l’inscription du privilège du vendeur. Corollaire de cette réelle simplification, il faut mesurer les risques au cas d’espèce et adapter la forme du contrat de manière ad hoc.
A l’aune de ces nouveautés législatives, vous trouverez les principales formalités à respecter dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ici.