En partenariat avec Lexbase, notre experte, Céline Moille, décrypte les règlementations les plus récentes en matière de technologies et leurs impacts juridiques sur les entreprises. Dans cet épisode, elle revient notamment
La société à mission : un cadre juridique opérationnel pour responsabiliser les entreprises
Le concept de « société à mission » a été introduit par la loi Pacte de 2019 (article 176). Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (ci-après nommé le
Raison d’être : réflexion autour d’une notion encore énigmatique
L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose : «
Intérêt social : la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
L’article 1833 du Code civil, modifié par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose désormais :
Opposition d’enregistrement des marques : nouvelle procédure, nouveau portail numérique
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit plusieurs changements dans la procédure permettant de s’opposer à un brevet français. Quelle est la procédure qui s’applique à la demande
La rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
La rémunération des dirigeants des sociétés françaises de nouveau sous le feu des projecteurs de la législation française. Pas de répit pour les dirigeants concernant le contrôle et l’encadrement de
Une hiérarchie injustifiée : la prévalence des statuts sur le pacte d’actionnaires
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Disparition des mentions obligatoires : la simplification des cessions de fonds de commerce.
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur, le 21 juillet 2019 dernier. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi
Loi PACTE – Une refonte des dispositifs d’actionnariat salarié et d’épargne salariale
Adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, la loi PACTE est entrée en vigueur le 24 mai 2019 suite à l’avis du Conseil constitutionnel rendu le 16 mai
Loi Pacte et Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : un nouveau défi dans le partage de valeur avec les salariés
Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à