La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit plusieurs changements dans la procédure permettant de s’opposer à un brevet français.
Quelle est la procédure qui s’applique à la demande d’enregistrement de marque à laquelle vous vous opposez ?
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) met en œuvre, s’agissant de l’opposition à l’enregistrement d’une marque, une distinction temporelle : pendant la période transitoire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, il s’agit de la date d’enregistrement qui va déterminer la procédure applicable. Si cet enregistrement est antérieur au 11 décembre 2019, l’ancienne procédure doit s’appliquer ; s’il est postérieur, la nouvelle procédure est concernée.
L’interface d’opposition à une marque en ligne, disponible à toute heure de la journée, vient ainsi distinguer les deux possibilités. Le paiement est quant à lui possible par carte bancaire ou prélèvement, et une sauvegarde des projets d’opposition est possible durant 30 jours.