Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux.
Ce texte, de nature fiscale, ne peut, on le rappelle, être adopté qu’après obtention d’un vote positif unanime des États membres, exprimé dans le cadre du Conseil de l’Union européenne.
Si l’immense majorité des États membres ont rapidement apporté leur soutien à la proposition de Directive, la Pologne a longtemps fait valoir son droit de veto.
Lors du dernier Conseil ECOFIN (le 17 juin 2022), la Pologne a finalement donné son accord pour que le texte soit adopté. En revanche, au cours de la même réunion, c’est la Hongrie qui a, à son tour, formulé des réserves, rendant impossible, pour l’heure, l’adoption de la proposition de Directive.
Si l’on pouvait s’attendre à ce que le texte soit débattu, une nouvelle fois, lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 12 juillet (1er ECOFIN sous la présidence tchèque), tel n’a toutefois pas été le cas. Il faudra sans doute attendre la rentrée pour que les discussions puissent reprendre.
En parallèle, le Parlement européen a publié une résolution (dépourvue de toute valeur contraignante), condamnant « les pays qui apposent leur veto de manière abusive sur les questions fiscales » et appelant à relancer les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité qualifiée.
On rappelle que lorsque le Conseil de l’UE vote sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée est atteinte si 2 conditions sont remplies :
- 55 % des États membres ont exprimé un vote favorable – soit 15 sur 27 ;
- la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.