L’actualité sociale, cette année, se concentre autour de deux thématiques majeures qui sont la question du pouvoir d’achat et le retour de l’inflation à un niveau inédit depuis les années 1980 (autour de 6 %).
En réaction à ce contexte social sensible, le Gouvernement a pris cet été une série de mesures issues de deux lois : la Loi Pouvoir d’Achat et la Loi de Finance Rectificative pour 2022.
Nous vous présenterons ici les principales mesures sociales de ces deux textes.
Les principales mesures sociales de la loi pouvoir d’achat
La loi pouvoir d’achat comporte trois principales mesures sociales : la prime de partage de la valeur, le déblocage anticipé de l’épargne salariale et le développement de l’intéressement.
La Prime de Partage de la Valeur (« PPV »)
Cette prime remplace l’ancienne PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), instituée fin 2018, reconduite à plusieurs reprises et réservée aux salariés dont la rémunération n’excédait pas 3 SMIC.
Le premier avantage de ce nouveau dispositif, c’est sa pérennité, avec un régime particulier qui va s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne toutes les entreprises et tous les salariés même si les entreprises peuvent imposer un plafond de rémunération au-dessus duquel la prime ne serait pas versée. Son montant ne doit pas dépasser un certain plafond pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale et sociale (plafond de 3 000 euros jusqu’à 6 000 euros).
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale et le développement de l’intéressement
De manière générale, l’objectif de l’épargne salariale est de permettre à un salarié de se constituer un capital en bénéficiant d’un régime de fiscalité favorable. En contrepartie de ce bénéfice fiscal de faveur, l’épargne salariale est bloquée durant une certaine durée.
La loi prévoit des cas de déblocage anticipé de cette épargne salariale lorsque survient un évènement exceptionnel (mariage, etc.). La loi ajoute désormais un nouveau cas de déblocage anticipé pour soutenir les besoins de consommation courante du salarié. Ainsi, le salarié pourra demander un déblocage anticipé en vue de financer un bien ou une prestation de services. Néanmoins, cette mesure est exceptionnelle et ne s’appliquera que pour l’année 2022.
Assouplissement des règles sur l’intéressement
La durée des accords d’intéressement a été allongée.
Ceux-ci passent désormais de 3 à 5 ans. Un renouvellement tacite peut également intervenir à plusieurs reprises. La procédure de contrôle des accords a été allégée et la rédaction de ceux-ci dématérialisée.
Les principales mesures sociales de la Loi de finance rectificative pour 2022
La Loi de Finance rectificative pour 2022 comporte deux principales mesures sociales (le rachat majoré par l’employeur des jours de repos et l’amélioration de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail).
Le rachat majoré des JRTT
Ce dispositif concerne les JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail antérieur ou postérieur à la loi du 20 aout 2008. Certains JRTT ne sont pas concernés par ce rachat. C’est le cas par exemple des jours de repos forfait jour.
Pour que ce rachat soit effectif, il faut qu’il émane d’une demande du salarié et qu’il reçoive l’approbation de l’employeur.
L’amélioration de la prise en charge des frais domicile-travail par l’employeur
Le changement clé de la prise en charge des frais domicile-travail, pour les années 2022 et 2023, réside dans la possibilité offerte à l’employeur d’aller au-delà de la limite de 50 % de prise en charge obligatoire. Sur ces années, la prise en charge totale par l’employeur peut aller jusqu’à 75 % (50 % obligatoire, 25 % facultatif).
La prime de transport et le forfait mobilité durable existaient déjà, mais ces dispositifs ont été modifiés, notamment sur les conditions d’éligibilité (pour la prime de transport), les conditions de leur cumul et les plafonds d’exonération fiscale et sociale, qui ont été relevés.