De juillet à septembre 2023, Deloitte Société d’Avocats a réalisé une enquête en vue d’évaluer la maturité des dispositifs anticorruption mis en place au sein des structures françaises (privées et publiques), sept ans après la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II ».
Si les structures françaises semblent s’être aculturées aux dispositifs anticorruptions, ceux-ci sont bien souvent incomplets et peuvent omettre plusieurs piliers requis par la Loi Sapin 2.
Un engagement des instances dirigeantes à renforcer
Pour 46 % des équipes en charge des sujets anticorruption, les moyens mis à leur disposition par les instances dirigeantes sur les plans humains, financiers et matériels restent à ce jour insuffisants. Seuls 3 % des répondants indiquent bénéficier d’une communication interne régulière (à raison d’une fois par mois) initiée par les instances dirigeantes sur le sujet. Et pour plus de 51 %, ce sujet est une seule fois par an.
Des dispositifs incomplets et peu efficaces…
Une grande majorité des dispositifs mis en place par les organisations sont incomplets, ce qui les rend inefficaces. Près de 61 % des répondants reconnaissent ne pas avoir formalisé de procédures de contrôles et d’audits comptables anticorruption. Et près de la moitié (49 %) admettent ne pas avoir mis en place de dispositif d’évaluation des tiers.
Concernant les cartographies des risques de corruption, bien qu’elles semblent être pleinement intégrées dans les processus internes, elles ne font l’objet de mises à jour que tous les 2 voire 3 ans pour 64 % des organisations.
De même, s’il existe bien un code de conduite dans près de 88 % des structures interrogées, 14 % ne présentent pas de dispositif d’alerte, 34 % n’intègrent pas d’illustrations sur des cas concrets et 31 % ne rappellent pas l’existence de sanctions en cas de manquements.
Enfin, il est indispensable que des formations soient organisées pour tous les collaborateurs, mais qu’il y ait aussi des formations approfondies mises en place pour les fonctions les plus exposées aux risques. Dans ce deuxième cas de figure, plus de 56 % des entreprises interrogées ont confié ne pas avoir mis en place de telles formations.
… qui font courir des risques aux entreprises françaises
Mais avant tout, l’enquête met en lumière la faiblesse des entreprises françaises dans la mise en œuvre de programmes anticorruption complets et conformes aux attentes du régulateur.
Pour rappel, la non-conformité aux dispositions de la loi Sapin II peut atteindre des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale, ainsi que des injonctions d’adapter les procédures de conformité internes dans un délai qu’elle fixe (3 ans maximum).
La Commission des sanctions peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. L’impact de cet affichage public de non-respect de la réglementation Sapin 2 pourrait grever la réputation de l’entreprise qui en fait l’objet ; et ce risque doit être adressé au même titre que le reste des obligations.
