Depuis le début des années 90, l’Union européenne (ci-après l’« UE ») a mis en place un cadre pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après
Risque de corruption et d’atteinte à la probité : les organisations françaises doivent gagner en maturité
De juillet à septembre 2023, Deloitte Société d’Avocats a réalisé une enquête en vue d’évaluer la maturité des dispositifs anticorruption mis en place au sein des structures françaises (privées et
Guide pratique anticorruption : une consultation ouverte jusqu’au 14 novembre 2021
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 14 octobre 2021 une consultation publique relative à un projet de Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI. Les
L’AFA met à jour son questionnaire de « contrôle des entités assujetties »
Le 23 juillet 2021, l’Agence française anticorruption (« AFA ») a publié une nouvelle version de son questionnaire portant sur les contrôles des entités assujetties à l’article 17 de la loi n°2016
Droit et dispositifs de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux/financement du terrorisme (LBC-FT)
La lutte contre le blanchiment de capitaux, à laquelle s’ajoute, depuis la première recommandation du 27 juin 1980 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe visant les capitaux d’origine
L’AFA contrôle le respect des injonctions de mise en conformité qu’elle prononce
Dans le prolongement de la décision du 7 février 2020 (décision N°19-02), la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (« AFA ») a rendu une décision dans laquelle elle se prononce
L’AFA publie un support de présentation pédagogique relatif à la mise à jour de ses recommandations
La nouvelle version des recommandations de l’AFA avait été publiée au JORF le 12 janvier 2021. De manière à mieux accompagner les entités assujetties à l’article 17 de la loi
PLF 2018 – Lecture définitive – Contrôle fiscal
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Attention à la date limite du 1er avril 2018
Dans le cadre de l’application de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à