Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article sur le sujet)
Certains assujettis espagnols devront, quant à eux, à compter du 1er juillet 2017 fournir par voie électronique des informations encore plus complètes concernant leurs factures entrantes et leurs factures sortantes.
Cette obligation concerne notamment les assujettis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 6 millions d’euros ou les entreprises faisant partie d’un groupe TVA espagnol.
Les groupes français ayant une présence en Espagne consulteront avec intérêt l’alerte préparée par notre bureau espagnol.