Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain seuil. Le signalement demandé consistait à déclarer le montant de l’opération et le numéro d’enregistrement du fournisseur. Sa mise en œuvre devait être totalement intégrée dans le système de gestion informatisé des opérateurs concernés.
Adopté contre l’avis du Gouvernement, ces dispositions ont finalement été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision 2016-744 DC du 29 décembre 2016.
Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision par la disproportion de la sanction par rapport à la gravité des faits que le texte entendait réprimer.
Notons toutefois que l’article 105 de la loi de finances pour 2017 prévoit la possibilité pour le comptable public d’effectuer une saisie à tiers débiteur dans le cadre des vérifications inopinées au titre des manquements aux règles de facturation (article L 80 F du Livre des Procédures Fiscales – LPF). Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018.
Pour rappel, ces dispositions s’appliqueront lorsque les trois conditions suivantes seront réunies :
- La TVA afférente à une livraison de biens sera devenue exigible sans que soit échue l’obligation déclarative ;
- Le montant obtenu par application des taux de TVA à la base des opérations taxables réalisées jusqu’à la date du procès-verbal (émis dans le cadre de l’article L 80 F du LPF) au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible, excèdera le montant de TVA compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison ;
- Et que les circonstances seront susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe.
Le comptable pourra, dans la limite du montant mentionné ci-dessus, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de celle-ci. La saisie sera notifiée à l’un et à l’autre et mentionnera les délais et voies de recours. Le comptable ne pourra en demander le paiement avant que soit échue l’obligation déclarative.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, les entreprises n’auront donc pas à effectuer une déclaration électronique de certains achats dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2018.
Il est heureux que cette mesure, qui alourdissait les obligations des entreprises sans certitude que l’information délivrée aux services des impôts soit exploitée, ait été annulée. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reprend, dans sa décision, sa jurisprudence sur la nécessaire proportionnalité des sanctions fiscales.