Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’amende fiscale sanctionnant toute omission ou inexactitude dans les factures prévue par l’article 1737, II du CGI et considère que son montant
Le Conseil constitutionnel met un coup d’arrêt à la proposition de loi de la NUPES pour taxer les superprofits
Le Conseil constitutionnel considère que le texte ne satisfait pas aux conditions du référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution. Pour mémoire, les parlementaires NUPES ont présenté, en
Conformité de l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée
Dans une décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 , le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende de 5 % prévue au premier alinéa du 4 de l’article 1788 A
Constitutionnalité des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel considère le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal conforme à la Constitution. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration a été mise dans l’impossibilité
L’amende de 50 % pour factures fictives est conforme à la Constitution
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Nouveau rebondissement en matière de facturation
Dans une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation était contraire
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et traitement de données de santé : censure partielle du Conseil constitutionnel !
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale
Inconstitutionnalité du régime fiscal relatif au versement d’une prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois
Est jugé inconstitutionnel, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois. Cette décision est l’occasion de
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : promulgation de la loi de finances pour 2020 et modification de l’article 4B du CGI
La réforme de l’article 4B du CGI (article 3 du PLF 2020 devenu article 13) étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en
Demandes de restitution des contributions patronales
Nous avons le plaisir de partager avec vous une bonne nouvelle dans le cadre des demandes de restitutions de contributions patronales acquittées lors de l’attribution d’actions gratuites et de stock-options