La Loi de Finances et le Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, en cours de validation, suscitent de nombreux débats et interrogations. Parmi les nombreuses réformes envisagées, plusieurs sujets impactent l’actionnariat salarié, notamment l’augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites et la modification du régime fiscal des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE).
Augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 % et incertitude sur son application
Pour rappel, la valeur des actions gratuites dites « qualifiées » en application des dispositions du Code de commerce, définitivement acquises après la période d’acquisition, n’est pas soumise aux charges patronales applicables à la rémunération ordinaire, mais à une contribution patronale spécifique. Depuis 2018, cette contribution est fixée à 20 %. Antérieurement à 2015 et en 2017, ce taux était de 30 %.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit une augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites, passant de 20 % à 30 %.
Les groupes doivent dès à présent s’assurer de la bonne application du texte et du respect de leurs droits légitimement acquis.
Régime fiscal des BSPCE : nouvelles mesures pour 2025
Pour rappel, les BSPCE sont des instruments appréciés par les start-ups pour motiver leurs employés en leur donnant la possibilité d’acquérir des actions de l’entreprise à un prix décoté.
La Loi de Finances pour 2025 introduit des modifications dans le régime fiscal des BSPCE et vient apporter des précisions en matière de PEA.
Régime fiscal des BSPCE
À l’origine, les gains réalisés lors de la cession de titres souscrits par l’exercice des BSPCE étaient soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux de 12,8 %, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux de 17,2 %, pour un taux global de 30 % ; ou imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Désormais, la Loi de finances pour 2025 prévoit que, pour les titres souscrits à partir du 1er janvier 2025, deux types de gains seront traités différemment :
- L’avantage salarial, défini comme la différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition fixé lors de leur attribution, sera imposé au PFU global de 30 % ou, sur option, suivant les règles de traitement et salaires classiques. Dans les mêmes conditions que celles du régime précédent, l’avantage salarial pourrait être soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 30 % lorsque le bénéficiaire est employé dans la société depuis moins de trois ans.
- Le gain net, défini comme la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l’exercice des bons, sera imposé selon le régime de droit commun des plus-values de cession, tel que prévu à l’article 150-0 A du CGI.
Impossibilité d’inscrire les titres souscrits en exercice de BSPCE sur le PEA
La Loi de Finances pour 2025 prévoit d’interdire explicitement, dans la loi, l’inscription des titres souscrits à la suite de l’exercice de BSPCE dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou un Plan d’Épargne en Entreprise (PEE) pour les BSPCE attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
Cette législation contrevient à la décision souveraine prise par le Conseil d’État. En effet, le Conseil d’État avait annulé les commentaires administratifs antérieurs qui interdisaient une telle inscription, clarifiant ainsi la réglementation uniquement pour les BSPCE.
Actionnariat salarié ou Management package
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2025 introduit un nouvel article 163 bis H du CGI qui crée un régime d’imposition spécifique des management packages et prévoit une imposition des « gains nets » réalisés à la cession selon des modalités particulières ; selon le texte, ces dispositions trouveraient également à s’appliquer aux plus-values de cession réalisées au moyen de titres souscrits en exercice des BSPCE.
Sur ce point particulier, nous vous renvoyons à notre analyse détaillée de cette réforme : Budget 2025 : un encadrement législatif du régime fiscal et social des management packages
Notre avis
Avec ces nouvelles dispositions, l’écosystème français se trouve privé d’un outil qui lui permettait de répondre à la compétition internationale, notamment des start up américaines.
Ces mesures réduisent l’attractivité de la France dans un climat économique particulièrement morose et soumis aux tensions géopolitiques. Espérons que le législateur français, comme il sait le faire, se saisira à nouveau de ces questions pour trouver des solutions à même d’inciter les entrepreneurs à investir et innover en France et à disposer d’outil de motivation et de fidélisation efficaces et compétitifs pour notre économie.