Rappel
La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience », codifiées à l’article 39 quinquies G, II, et instaurées par la LF 2023), que peuvent constituer en franchise d’impôt les entreprises d’assurance et de réassurance, afin de couvrir les risques générés par les atteintes aux systèmes d’information et de communication (cyber attaques). Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
La LF 2024 a également porté à 15 ans la durée d’utilisation des provisions pour égalisation dotées pour faire face aux risques atomiques et de responsabilité civile dus à la pollution (versus 10 ans auparavant), ainsi qu’aux risques liés aux attentats et au terrorisme (versus 12 ans auparavant).
Les apports du décret n°2024-523 du 7 juin 2024
Le montant de la provision pour égalisation admis en déduction du résultat imposable, est calculé de manière forfaitaire dans le cadre d’une double limitation :
- Il ne peut excéder 75 % du bénéfice technique de l’exercice déterminé conformément aux dispositions de l’article 16 B de l’annexe II au CGI pour la catégorie de risques concernés ;
- Il ne peut excéder un certain pourcentage fixé à l’article 16 A de l’annexe II au CGI et appliqué au montant des primes ou cotisations, nettes d’annulation et de réassurance émises au cours de l’exercice. Ce pourcentage varie selon la nature du risque assuré.
Le décret du 7 juin 2024 est venu amender ces limites.
Ainsi, la limite de 75 % du bénéfice technique de l’exercice est portée à 90 % pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication – avec application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les pourcentages fixés à l’article 16 A de l’annexe II au CGI sont également modifiés pour certains types de risques :
- 300 % pour l’assurance grêle (versus 200 % auparavant) ;
- 300 % pour les risques générés par les atteintes aux systèmes d’information et de communication (cyber attaques – non visés antérieurement) ;
- 500 % pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles (versus 300 % auparavant) ;
- 800 % pour le risque atomique (versus 500 % avant).
Ces seuils s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
L’Administration a modifié ses commentaires au BOFiP (BOI-BIC-PROV-60-70-10, 26 juin 2024) pour tenir compte des aménagements introduits tant par la LF 2024, que par le décret du 7 juin, mais sans apporter de précisions particulières.