Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience »,
LCB-FT : l’Union européenne propose de renforcer l’harmonisation du cadre juridique
Depuis le début des années 90, l’Union européenne (ci-après l’« UE ») a mis en place un cadre pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après
Taxe sur les conventions d’assurances : la télédéclaration et le télépaiement deviennent obligatoires au 1er janvier 2024
Un décret du 19 octobre 2023 fixe la date d’application de l’obligation de déclaration et paiement par voie électronique de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) au 1er janvier
Contrat d’assurance : le droit à la résiliation en ligne applicable dès le 1er juin 2023
Le droit pour les assurés de résilier les contrats en ligne introduit par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est désormais
PLF 2022 : Mesures diverses
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
Date de dernière mise à jour : 16.12.2021 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
La rémunération des intermédiaires d’assurance : quelles informations divulguer aux clients ?
Depuis 2018, date d’entrée en vigueur de la transposition de la directive sur la distribution d’assurance du 20 janvier 2016 (DDA) en droit français (ordonnance 218-381 du 18 mai 2018),
Le porteur d’une police d’assurance souscrite pour le compte d’un tiers doit-il être considéré comme un intermédiaire en assurance ?
L’activité de distribution d’assurance est strictement encadrée en droit européen par la Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance et,